2003

Chronologie de l'année 2003

janvier à décembre

2003 >

nbsp ;JANVIER

 3 janvier : PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui revient sur les mesures de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 . Consulter la loi n° 2003-6 et la loi n° 2002-73

 3 janvier : Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages : notamment, amélioration de l’information des riverains d’usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " Seveso " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l’urbanisation autour des sites dangereux Consulter le compte-rendu

 3 janvier : Promulgation de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’énergie qui transpose une directive communautaire du 22 juin 1998 ouvrant le marché du gaz à la concurrence pour les professionnels. Consulter la loi n° 2003-8 et la directive du 22 juin 1998

 9 janvier : Signature d’un accord d’assouplissement de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. à l’hôpital par 6 organisations syndicales (rejeté par la CGT et Sud)  : notamment, possibilités de report ou de paiement de certains jours de RTT ; nouveau décompte et nouveau plafond des heures supplémentaires.

10 janvier : Dans le cadre de la préparation d’une nouvelle convention médicale, signature d’un accord entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires représentant 180 millions d’euros.

 11 janvier : A l’appel des partis et organisations de gauche, manifestations à Paris et en province contre le projet de loi de sécurité intérieure.

 11-12 janvier : Création de l’Association pour une gauche républicaine (AGR) qui se réunit en convention à Besançon et élit son président, Jean-Pierre Michel, maire de Héricourt (Haute-Saône) et ex-député MDC.

 15 janvier : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui définit notamment les règles du commerce électronique.  Consulter le compte-rendu

 17 janvier : Promulgation de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. Consulter la loi

 17-20 janvier : Congrès de l’UDF à Paris : réélection de François Bayrou, président de l’UDF, qui défend le " pluralisme " face à l’UMP jugée hégémonique.

 20-21 janvier : Les ministres des Finances de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. adressent un avertissement à la France en raison du dérapage de ses déficits publics.

 21 janvier : Transmission par la France à la Commission européenne d’un mémorandum plaidant pour une baisse de la TVA à 5,5% sur la restauration traditionnelle.

 25-26 janvier : Congrès du Pôle Républicain qui prend la nouvelle appellation de Mouvement républicain et citoyen (MRC). Jean-Pierre Chevènement, président d’honneur ; affirme la nécessité de défendre une ligne politique qui dépasse le clivage droite-gauche.

 27 janvier : Promulgation de la loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Consulter la loi

 29 janvier : Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur les zones franches urbaines (ZFU) qui prévoit la création de 41 nouvelles ZFU à partir de 2004, venant s’ajouter aux 44 ZFU existantes.

 29 janvier : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi sur l’élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et l’aide publique aux partis politiques. En ce qui concerne l’élection des conseillers régionaux, fixation notamment d’un seuil de 10 % des inscrits pour l’accès des listes au second tour et de 5 % des exprimés pour leur permettre de fusionner et application du principe de parité. En ce qui concerne l’élection des représentants au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen, notamment organisation du scrutin dans le cadre de huit circonscriptions électorales et application du principe de parité. En ce qui concerne le financement des partis politiques : allocation d’une aide publique aux partis justifiant non plus du rattachement d’au moins 50 candidats, mais du rattachement d’au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. Consulter le compte-rendu

 FÉVRIER
 1-28 février : Poursuite de la mobilisation des sans-papiers qui manifestent à Paris et occupent un gymnase dans le XIe arrondissement, du 8 au 10, avant d’en être expulsés par la police.

 1-27 février : Le 1er, journée nationale de manifestations à l’appel de l’ensemble des syndicats qui réclament une négociation avec le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur la réforme des retraites. Le 3, lors d’un discours devant le Conseil économique et social, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lance le débat sur la réforme des retraites. Il précise la méthode et le calendrier de la réforme qui comportera une concertation avec les partenaires sociaux (février - mars), suivi d’un débat parlementaire et du vote d’un projet de loi (avant l’été).

3 février :Promulgation de la loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Consulter la loi

3 février : Promulgation de la loi relative à la conduite sous l’influence de substances classées comme stupéfiants. Consulter la loi

10 février : Le Conseil d’Etat suspend deux arrêtés pris par Roselyne Bachelot, ministre de l’Ecologie et du Développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., prolongeant en février la chasse à l’oie cendrée et aux grives, afin de respecter une directive européenne de 1979 sur la protection des oiseaux migrateurs.

13 février : Mobilisation des salariés de la Banque de France à la suite de la remise en interne de deux rapports préconisant la fermeture des trois quart des succursales de la Banque de France d’ici huit à dix ans.

25 février : Mobilisation des intermittents du spectacle pour sauvegarder leur régime spécifique d’indemnisation du chômage .

26 février : Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. créant les juges de proximité. Consulter la loi

26 février : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines encourues par les conducteurs ayant provoqué un accident corporel ou mortel et instauration d’un permis probatoire pour les jeunes conducteurs.

26 février : Présentation en Conseil des ministres, d’un projet de loi créant les assistants d’éducation appelés à remplacer maîtres d’internat, surveillants d’externat et aide-éducateurs. Le recrutement de 16 000 assistants d’éducation est prévu pour la rentrée 2003.

 MARS
 1er-31 mars : Poursuite des réunions du groupe de travail sur les retraites, composé de représentants des syndicats, du patronat et de l’Etat.

 6 mars  : La Commission européenne lance une procédure en déficit excessif contre la France, ses déficits publics dépassant la règle des 3 % du PIB inscrite dans le Pacte de stabilité.

 12 mars : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi de programme pour l’outre-mer : allégement renforcé des charges sociales pour les entreprises ; dispositif de défiscalisation pour relancer l’investissement. Consulter le conseil des ministres

 13-18 mars : Le 18, la loi sur la sécurité intérieure est promulguée. Le Conseil constitutionnel avait formulé, le 13, des réserves d’interprétation sur la loi. Consulter la loi (et rectificatif ). Consulter la décision du Conseil constitutionnel

 14 mars : Le Conseil d’Etat annule la décision du gouvernement de supprimer la taxe intérieure sur les produits pétroliers " TIPP flottante ".

 18 mars : Lors du débat national sur les orientations énergétiques pour la France à l’horizon 2030, Nicole Fontaine, ministre de l’Industrie, prône un développement des énergies renouvelables afin qu’elles représentent 21% de la consommation d’électricité d’ici 2010.

 18 mars : Manifestations des personnels de l’Education nationale et des parents d’élève de la FCPE, contre les mesures de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. touchant les personnels non-enseignants, les restrictions budgétaires et la création du nouveau corps d’assistants d’éducation.

 19 mars :Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification dans le cadre de six grands chantiers : relations entre l’administration et les Français ; démarches administratives de la vie quotidienne ; vie des entreprises ; système de santé ; commande publique ; accès au droit. Consulter le conseil des ministres

 20-27 mars : Suite à la situation de crise en Irak, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, donne aux préfets des consignes de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate en phase renforcée.

 20 mars : Trois des cinq syndicats de médecins libéraux se retirent des négociations relatives à une nouvelle convention médicale.

 20-28 mars : Manifestations à l’appel des syndicats de chercheurs pour dénoncer les suppressions de postes et une baisse des crédits publics.

 24 mars : Jacques Chirac, président de la République, présente un plan de lutte contre le cancer programmé sur 5 ans. Il mobilisera 500 millions d’euros et vise 3 objectifs : rattraper le retard français en matière de prévention et de dépistage, offrir aux malades une bonne qualité de soins et d’accompagnement humain, donner une impulsion à la recherche. Consulter la déclaration

 26 mars : Promulgation de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relative au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt européen. Consulter la loi

 26 mars : Communication de Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, en Conseil des ministres, sur les mesures de lutte contre l’absentéisme scolaire applicables dès la rentée 2003 : abrogation du dispositif actuel de suspension des prestations familiales pour les familles dont les enfants manquent à l’obligation scolaire ; soutien à la responsabilité parentale ; clarification des responsabilités entre l’établissement scolaire, lieu privilégié du traitement des absences, et l’inspecteur d’académie ; en dernier recours, renforcement de la sanction pénale par une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 750 euros maximum.  Consulter le conseil des ministres

 29 mars : Promulgation de la loi constitutionnelle portant sur l’organisation décentralisée de la République. Consulter la loi



 AVRIL
 1er-30 avril  : Poursuite de mouvements de grèves chez les enseignants.

 3-12 avril  : Le 3, la réforme des modes de scrutin régional est censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte voté par le Parlement prévoyait qu’une liste devait réunir 10% des électeurs inscrits au lieu de 5% des suffrages exprimés comme c’était le cas auparavant. Le 11, promulgation de la loi relative à l’élection des conseillers régionaux (pour pouvoir se maintenir au second tour, le seuil de 10% des exprimés est retenu) et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques. Consulter la loi

3-25 avril  : Le 3, manifestations pour la défense des retraites à l’appel des syndicats hormis la CFDT. Le 12, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Affaires sociales présente aux syndicats des orientations générales de la réforme : allongement progressif de la durée de cotisation d’ici 2020, incitations pour que les salariés restent en activité au-delà de 60 ans, modification des règles de calcul des pensions pour les régimes de base ; allongement progressif de la durée de cotisation pour les fonctionnaires qui passera en 2008 de 37,5 à 40 ans ; instauration d’une décote de 3% par année non cotisée et d’une surcote similaire par année au-delà des 40 ans de cotisation.

 6-13 avril : sur les 41 postes du conseil d’administration du Conseil français du culte musulman, la Fédération nationale des musulmans de France en obtient 16, l’Union des organisations islamiques de France 13 et la Mosquée de Paris 6.

 9 avril : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Visant notamment la criminalité organisée, il met en place des moyens d’investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire . Il institue par ailleurs une procédure de " plaider coupable ", permettant à un individu d’éviter un procès s’il accepte la sanction proposée par le Procureur de la République.  Consulter le Conseil des ministres

 9-10 avril : Le 10, manifestation de chercheurs à Paris malgré l’annonce, le 9, par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies. du déblocage de 160 millions d’euros pour la recherche publique.

 10 avril : Mesures adoptées lors du Comité interministériel à l’intégration : généralisation en 2004 du " contrat d’accueil et d’intégration ", lancé en 2003 dans 12 départements à titre expérimental (ce contrat propose aux primo-arrivants réguliers un accompagnement social personnalisé en échange d’un engagement à suivre des cours de français et de formation civique) ; actions en faveur de la promotion sociale et individuelle ; actions contre l’intolérance et pour l’égalité des droits.

 15-25 avril : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relative au droit d’asile : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides -OFPRA- devient le guichet unique de traitement de toutes les demandes d’asile, l’asile territorial est remplacé par la " protection subsidiaire ", régime de protection internationalement reconnu ; réduction à 2 mois des délais de traitement des dossiers par l’OFPRA. Consulter le Conseil des ministres

 16 avril : Les syndicats représentant les médecins spécialistes annoncent la rupture " définitive " des négociations relatives à une nouvelle convention médicale.

 19 avril : Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un arrêté relatif à la baisse, de 65% à 35%, du remboursement de 616 médicaments à " service médical rendu " (SMR) modéré.

 28 avril : La Banque de France annonce dans un communiqué la suppression de 2637 emplois nets d’ici à 2006.

 29 avril : Axées sur la petite enfance, les mesures adoptées lors de la Conférence de la famille s’articulent notamment autour de la modification du système d’aides allouées aux parents (création de la prestation d’accueil du jeune enfant, PAJE), du développement de l’offre de garde, de l’incitation des entreprises à mener des actions de politique familiale.

 30 avril : Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France : création d’un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas ; contrôle par le maire des attestations d’accueil ; dispositions visant à lutter contre les mariages " blancs " ou contraints et les reconnaissances de paternité de complaisance ; renforcement des sanctions dirigées contre les passeurs et les transporteurs ; subordination de la délivrance de la carte de résident à un critère " d’intégration " ; réforme de la législation sur " la double peine ".
Présentation d’un projet de loi organisant un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. auprès des électeurs corses sur la modification des institutions de l’île. Consulter le Conseil des ministres

 MAI
 1er-29 mai  : Poursuite du débat sur la réforme des retraites et manifestations et des grèves notamment les 1er, 13, 19 et 25. Le 7, présentation en Conseil des ministres d’une communication sur les orientations de la réforme des retraites : notamment, alignement de la durée de cotisation du public (37,5 ans) sur celle du privé (40 ans) en 2008 et création d’un revenu minimum garanti d’au moins 75% du SMIC. La CFDT, la CFE-CGC et le MEDEF acceptent les nouveaux ajustements du gouvernement (la CGT et FO s’étant retirées des négociations) et signent un accord de compromis : notamment, objectif d’un taux de chômage de 5 ou 6 % en 2006 pour réaffecter aux retraites une partie des cotisations de chômage ; pension égale à 85% du SMIC pour les salariés les plus modestes ; pour les fonctionnaires, prise en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, et calcul des pensions basé sur les 6 derniers mois de rémunération.

 1-30 mai : Amplification de la mobilisation des enseignants. 

 6 mai : Journée d’action des syndicats de chercheurs contre une nouvelle mesure de gel des crédits de la recherche publique. 

 7 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant sur la décentralisation de la gestion du revenu minimum d’insertion (RMI) vers les départements et la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) : Le RMA sera perçu par un RMIste (depuis plus de 2 ans) dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Consulter le Conseil des ministres

 8 mai : Le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) annonce l’indemnisation des victimes de la marée noire due au naufrage du Prestige à hauteur de 15 % de leurs dommages.

 14 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique relatif au référendum local : autorisation des collectivités territoriales à soumettre des projets à la décision des électeurs, par référendum.

 14 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales : possibilité pour les collectivités d’expérimenter la prise en charge de nouvelles compétences pendant 5 ans maximum, renouvelables pour une durée maximale de 3 ans. Consulter le Conseil des ministres

 15-24 mai : Création le 15 de la Convention laïque pour l’égalité des droits et la participation des musulmans de France (CLE). Le 24, création du Conseil français des musulmans laïques à l’instigation d’Amo Ferhati, conseiller de Tokia Saïfi, secrétaire d’État au Développement durable, afin de défendre les " valeurs de la laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. ".

 19 mai : Promulgation de la loi relative à la création d’un chèque-emploi associatif. Consulter la loi

 21 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la politique de santé publique : affirmation de la responsabilité de l’État en matière de santé publique ; définition de 5 plans nationaux pour la période 2004-2008 concernant la lutte contre le cancer, la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives, la santé et l’environnement, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, la prise en charge des maladies rares ; reconnaissance du niveau régional en tant qu’unité d’intervention en santé publique et implication des régions dans les actions sanitaires. Consulter le Conseil des ministres

 24 mai : Manifestation de sages-femmes à Paris pour protester contre les projets en cours de restructuration des maternités.

 27 mai : Propositions par J.-P. Raffarin lors d’un comité interministériel, consacré à l’Éducation nationale d’aménagements spécifiques pour les retraites des enseignants : prise en compte des années d’études, accession facilitée à une seconde carrière au sein du service public. Ouverture de trois tables rondes avec les syndicats enseignants, sous la conduite de L. Ferry.

 28 mai : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant réforme des retraites et d’un projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive. Mobilisation des archéologues contre le projet. Consulter le Conseil des ministres

Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication de François Loos, ministre déléguée au Commerce extérieur, sur la réforme des dispositifs d’appui à l’exportation : décentralisation de compétences aux régions, soutien aux PME et création d’une nouvelle agence française pour le développement international des entreprises, résultat de la fusion entre le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et Ubifrance.

 30 mai : L’examen en Conseil des ministres du projet de loi dit de " modernisation universitaire " sur l’autonomie des universités est reporté à l’automne.

 JUIN
 3 juin : Lors d’un comité interministériel, adoption d’une " stratégie nationale pour le développement durable " sur 5 ans. Principaux objectifs : réduction de 20 % des consommations d’énergie et d’eau des administrations, de 10 % des émissions polluantes de leurs transports, recyclage de 60 % des papiers blancs ; dès 2004, éducation au développement durable du primaire au lycée ; création d’un Office central pour poursuivre les auteurs d’atteintes graves à l’environnement. Consulter le site du Comité interministériel

 3 juin : Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, prévoit pour 2003 un déficit de 3,4% du PIB.

 3-19 juin  : Dans l’éducation nationale, grèves et manifestations notamment les 3, 5, 10, 12 et 19. A l’issue de tables rondes multipartites, annonce le 10 du retrait du projet de transfert aux collectivités locales des conseillers d’orientation, des psychologues, des assistantes sociales et des médecins scolaires ; seuls les personnels techniques, ouvriers et de service étant décentralisés ; déblocage de crédits supplémentaires pour le recrutement prochain des assistants d’éducation. À partir du 16, négociations sur le statut des personnels transférés et sur les retraites des enseignants fonctionnaires.

 3-29 juin  : Examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les retraites. Journées d’actions interprofessionnelles contre la réforme les 3, 10 et 19. Le 19, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, souhaite que la question du service public minimum soit traitée par la négociation secteur par secteur, entreprise par entreprise.

 4 juin : Communication en Conseil des ministres de Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, sur son plan de réforme des musées nationaux ; modernisation du dispositif d’achat des œuvres d’art.

 4 juin : Examen en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif aux activités physiques et sportives. Principales modifications : réforme du statut des fédérations sportives et encadrement des partenariats économiques ; définition des liens financiers entre sport amateur et sport professionnel et du droit d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives ; affirmation d’un droit à la diffusion radiophonique d’une manifestation sportive ; dispositions sur la formation aux métiers du sport. Consulter le compte-rendu

 6-13 juin : Manifestations des architectes contre la réforme prévue des modes de passation des marchés publics qui privilégie à leurs yeux les grands groupes du BTP.

 10 juin : Promulgation de la loi organisant un référendum local en Corse. Consulter la loi

 11-19 juin : Promulgation de la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Le 11, annonce d’un plan d’aide aux bibliothèques publiques, mis en place par le Centre national du livre. Consulter la loi

 11-26 juin : Le 11, journée nationale d’action des intermittents du spectacle pour la défense de leur régime d’indemnisation chômage. Le 26, signature entre le Medef et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, au sein de l’UNEDIC, d’un protocole d’accord modifiant le régime d’indemnisation du chômage des intermittents (507 heures de travail en dix mois et demi pour les artistes, en dix mois pour les techniciens, contre un an actuellement, ouvrant droit à une indemnisation de huit mois au lieu de douze). Consulter l’accord

 12 juin : Promulgation de la loi relative à la sécurité routière. Consulter la loi

 18 juin : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la ville et la rénovation urbaine. Objectif sur 5 ans : construction de 200 000 logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations et environ 200 000 démolitions de logements vétustes ; création d’une Agence nationale de rénovation urbaine et de 41 nouvelles zones franches urbaines ; instauration d’une procédure sur le désendettement.  Consulter le compte-rendu

 18 juin : Promulgation de la loi relative à la transmission du nom de famille. Consulter la loi

 24 juin : Dominique Perben, ministre de la Justice, soumet au Conseil d’État un avant-projet de loi constitutionnelle sur la responsabilité pénale du chef de l’État, suivant les conclusions de la commission de réflexion sur ce sujet. Proposition de confirmer l’immunité pénale du président et d’instaurer une procédure de destitution par le Parlement.  Consulter le rapport

 25 juin : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la Charte de l’environnement adosséeà la Constitution. La Charte de l’environnement consacre le droit à un environnement sain, le devoir de prendre partà la préservation de l’environnement et le principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. en matière environnementale. Consulter le compte-rendu

 25 juin : Présentation en Conseil des ministres d’un décret portant relèvement de 5,27 % du SMIC, à compter du 1er juillet 2003. Consulter le décret

 JUILLET
 1er-31 juillet : Référendum local sur l’organisation institutionnelle de la Corse, arrestation d’Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Érignac et reprise des attentats. Le 6, résultats du référendum : 50,98 % en faveur du ; 39,48 % d’abstentions.

 2 juillet : Promulgation de la loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Consulter la loi

 2 juillet : Promulgation de la loi portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction. Consulter la loi

 2 juillet : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État. Confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis durant son mandat ; remplacement de la notion de "haute trahison" par celle de "manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" et possibilité pour le Parlement, siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas. Consulter le compte-rendu

 3 juillet : Jacques Chirac, président de la République, installe une commission sur la "laïcité dans la République", présidée par Bernard Stasi, Médiateur de la République.

 8 juillet : Confirmation par Alain Lambert, ministre du Budget et de la Réforme budgétaire, du transfert d’une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers(TIPP) aux régions et départements.

 9 juillet : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif au divorce : au divorce pour rupture de la vie commune est substitué le divorce pour "altération définitive du lien conjugal" (cessation de la communauté de vie affective et matérielle pendant 2 ans au lieu de 6 ans actuellement) ; proposition de réduire le nombre d’audiences à une pour le divorce par consentement mutuel ; lors d’un divorce demandé et accepté, les époux pourront divorcer sans considération de sa cause, tout en laissant au juge le soin de statuer sur ses conséquences, financières notamment ; la phase de conciliation est valorisée pour les époux qui ne recourent pas au divorce par consentement mutuel.

Consulter le compte-rendu

 14 juillet : Lors de son entretien télévisé à l’occasion de la Fête nationale, Jacques Chirac, président de la République, estime qu’il n’y a pas lieu de réformer le système d’assurance maladie, mais seulement d’en "améliorer l’architecture" et de lutter contre les "gaspillages" en responsabilisant tous les acteurs.

 16 juillet : Présentation en conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. La Poste est confirmée dans son rôle d’opérateur du service postal universel et l’Autorité de régulation des télécoms est désignée comme futur arbitre de la concurrence du secteur postal. Consulter le compte-rendu

 17 juillet : Le gouvernement décide d’abaisser de 6,2 millions d’euros initialement prévus à 240 000 euros le seuil à partir duquel les décideurs publics devront procéder à un appel d’offres formalisé pour passer un marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte..

 19 juillet : Suite aux nombreux incendies qui ravagent le sud-est de la France, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce la mise en place d’un "contrat de reconstitution écologique" doté de 500 000 €.

 21 juillet : Promulgation de la loi programme pour l’outre-mer. Consulter la loi

 28 juillet : Lors d’un comité interministériel sur l’éducation, J.-P. Raffarin annonce une augmentation de 2,8 % du budget 2004 de l’Éducation nationale (contre 2,1 % en 2003), la création dès septembre de 4 000 postes d’assistants d’éducation s’ajoutant aux 16 000 déjà prévus.

 30 juillet : Promulgation de la loi organique réformant la durée du mandat, l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat. Promulgation de la loi relative à Consulter la loi 2003-696 et la loi 2003-697

 30 juillet : Promulgation de la loi relative à la chasse. Consulter la loi

 30 juillet : Hervé Gaymard, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, annonce des mesures favorables aux agriculteurs confrontés à la sécheresse : paiement des cotisations sociales différé ; versement anticipé de certaines aides.

 AOÛT
 1er août : Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Consulter la loi et le rectificatif

 1er août : Promulgation de la loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

Consulter la loi

 1er août : Promulgation de la loi de sécurité financière. Consulter la loi

 1er août : Promulgation de la loi relative au mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général., aux associations et aux fondations. Consulter la loi et le rectificatif

 1er août : Promulgation de la loi pour l’initiative économique.

Consulter la loi

 1er août : Promulgation de la loi relative au référendum local. Consulter la loi

 1er août : Promulgation de la loi relative à l’archéologie préventive. Consulter la loi

 2-31 août : Avec la canicule, le territoire français connaît une pollution à l’ozone. Les chiffres de la surmortalité entraînée par la chaleur exceptionnelle sont l’objet de débats.

  5-12 août : Poursuite de la mobilisation des intermittents du spectacle : notamment, manifestation à Paris, occupation du Centre Georges Pompidou et dépôt d’une plainte qui conteste l’authenticité de l’avenant du 8 juillet apporté à l’accord sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication, explique son plan d’accompagnement de la réforme : lutte contre les usages abusifs de l’intermittence dans le secteur de l’audiovisuel, organisation d’Assises nationales du spectacle vivant à l’automne, pour préparer une loi d’orientation.

  5 août : Parution d’une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelant aux chefs de services les modalités de retenue sur salaires pour les agents grévistes.

  5 août : Roselyne Bachelot, ministre de l’Écologie et du Développement durable, annonce le lancement de plans de prévention des risques incendies de forêts dans le Var.

  6-10 août : Le plan de sauvetage de l’entreprise Alstom prévoit notamment une augmentation de capital de 600 millions d’euros. L’État y souscrira pour moitié et deviendra l’actionnaire principal du groupe.

  8-10 août : Rassemblement altermondialiste "Larzac 2003" réunissant entre 100 000 et 150 000 personnes à L’Hospitalet-du-Larzac.

 14 août : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la réforme des retraites.

Consulter la décision

 21 août : Un Comité national de suivi des rejets d’eau exceptionnels des centrales de production d’électricité est installé afin d’en mesurer les impacts sur l’environnement.

 22-29 août : Le gouvernement décide de mettre en place un plan d’aide aux agriculteurs victimes de la sécheresse (environ 500 millions d’euros). La Commission nationale des calamités agricoles déclare éligibles à l’indemnisation une première liste de 49 départements touchés par la sécheresse.

 SEPTEMBRE

   1er septembre : Communiqué du ministère de l’ Économie, des Finances et de l’Industrie annonçant la notification par la France à la Commission européenne d’un déficit de 4% du PIB en 2003. Consulter le communiqué

 2 septembre : Recevant la CFDT, FO et la CGT, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, lance une concertation en vue de "moderniser" l’assurance maladie et annonce la création prochaine d’une instance chargée d’établir un diagnostic sur le fonctionnement et l’avenir de la Sécurité sociale.

 3 septembre : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui s’attache à répondre aux préoccupations les plus concrètes du monde rural : développer l’activité économique, renforcer l’attractivité des territoires ruraux, aménager et préserver les espaces spécifiques ou sensibles.

Le même jour, lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), plusieurs mesures complétant le projet de loi sont arrêtées (Internet à haut débit, accueil de nouveaux actifs et amélioration des dessertes aériennes en milieu rural). Consulter le Conseil des ministres et le dossier de presse issu du CIADT

 8-25 septembre  : Publication, le 8, du rapport de la Mission d’expertise et d’évaluation sur le fonctionnement du système de santé face à la canicule, demandé en août par le ministère de la Santé. Ce rapport met notamment en cause le cloisonnement entre les administrations, les défaillances du système de permanence des soins libéraux, le manque de personnel médical disponible dans les hôpitaux en raison de la mise en œuvre des 35 heures et l’état de la démographie médicale. Le 24, vote à l’unanimité par la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale de la création d’une commission d’enquête sur la canicule. Le 25, un rapport de l’INSERM fait état d’une augmentation "majeure et brutale" de la surmortalité globale (+60%) entre le 1er et le 20 août, soit 14 802 morts. Consulter le rapport de la Mission d’expertise et le rapport d’étape de l’INSERM

 9 septembre : Adoption par le Comité interministériel du tourisme d’une série de mesures s’organisant notamment autour de l’accompagnement des initiatives des acteurs économiques et de l’adaptation du dispositif public (notamment en matière statistique). Consulter le dossier en ligne sur le site du Premier ministre

 10 septembre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance. Le projet de loi propose notamment de créer un observatoire statistique national de l’enfance maltraitée, d’étendre les possibilités offertes aux associations de protection de l’enfance de se porter partie civile et de renforcer les sanctions contre l’exploitation des enfants au travail.

Consulter le Conseil des ministres

 10-15 septembre : Communication en Conseil des ministres, le 10 septembre, de Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, sur le "bon déroulement" de la rentrée et sur la préparation du débat sur l’avenir de l’école. Le 15, installation par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, de la Commission du débat national sur l’avenir de l’école. Ce débat vise à préparer un projet de loi d’orientation sur l’éducation à l’automne 2004 qui doit réformer la loi d’orientation du 10 juillet 1989. Consulter le Conseil des ministres et le site du débat

 17 septembre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse, instaurant une alternance stricte entre hommes et femmes.

Communication de Hamlaoui Mekachera, secrétaire d’État aux Anciens Combattants, en conseil des ministres au sujet de la date du 5 décembre retenue pour la "journée nationale d’hommage aux morts pour la France des combats d’Afrique du Nord".

Consulter le Conseil des ministres

 23 septembre : Présentation par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, du programme d’action gouvernementale "Agenda 2006" devant les parlementaires UMP à Nancy. Consulter la déclaration

 23 septembre : Présentation par Jean-François Mattei du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Dans la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes pour la fin de la législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale., le PLFSS prévoit une augmentation des recettes de 1,05 milliard d’euros, une modération des dépenses de 1,8 milliard, la suppression du fonds de financement des 35 heures (FOREC) et l’apurement de la dette de l’État à la Sécurité sociale pour le FOREC.

 25 septembre : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) pour 2004. Reposant sur une prévision de croissance de 1,7%, le PLF prévoit un déficit de 55,5 milliards d’euros, une hausse des dépenses de 1,5%, une suppression nette de 4 561 postes de fonctionnaires. La baisse de l’impôt sur le revenu, chiffrée à 3%, ainsi qu’une réduction totale des prélèvements devant atteindre 4,1 milliards d’euros ; les moyens supplémentaires accordés aux ministères prioritaires (Intérieur, Défense, Éducation, Recherche et Culture) sont compensés par des restrictions dans les autres ministères ; le déficit public prévu pour 2003 est de 3,6% du PIB. Consulter le Conseil des ministres

 30 septembre : Présentation par Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du plan "Urgences" pour la rénovation des services d’urgences hospitaliers entre 2004 et 2008, d’un coût global de 489 millions d’euros et comportant la création de 10 000 postes. Consulter la déclaration

 OCTOBRE    1er octobre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi visant à décentraliser certaines compétences de l’État vers les régions (en particulier les aides économiques aux entreprises, la formation professionnelle) et vers les départements (notamment la gestion de plusieurs fonds sociaux et du réseau routier national).

Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 1er octobre : Création par l’Assemblée nationale d’une mission d’information sur "l’accompagnement de la fin de vie". Consulter les travaux de la mission

 1er-7 octobre : Le 1er, le Sénat crée une mission d’information sur la canicule, chargée de tirer les "leçons de la crise". Le 7, l’Assemblée nationale installe une commission d’enquête sur les "conséquences sanitaires et sociales de la canicule".

 8 octobre : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 6-7 octobre : Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie et du développement durable présente un "plan national d’actions contre le bruit" prévoyant en particulier l’insonorisation des équipements collectifs (crèches, cantines scolaires, gymnases...) et celle des logements soumis au bruit routier, ferroviaire et au bruit des aéroports.

Consulter le plan du ministère

 8-9 octobre : A l’occasion de la publication du rapport de Jean Besson, sénateur (PS), sur la politique de l’énergie, Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, annonce qu’elle proposera le lancement du réacteur nucléaire de 3e génération dEPR pour le renouvellement du parc de centrales. Consulter le rapport Besson

 9-20 octobre : Le 9, Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux PME annonce, devant le congrès annuel des buralistes, un plan d’aide de 150 millions d’euros en faveur des buralistes et une hausse plafonnée de leur commission sur les ventes de tabac. Le 20, fermeture nationale des bureaux de tabac contre la hausse de 18 à 20% du prix du tabac entrée en vigueur le même jour.

 13 octobre : Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, installe le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, chargé d’établir un "diagnostic partagé" sur l’assurance maladie en vue d’une réforme. Accéder au site du Haut Conseil

 14 octobre : François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, présente un avant-projet de réforme du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. : notamment, mise en ouvre de la règle de l’accord majoritaire ; dans certains cas, possibilité pour les accords d’entreprises de déroger aux dispositions fixées au niveau supérieur (branche, interprofessionnel ou loi).

 16 octobre : Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux PME rend public un "livre blanc" relatif à la réforme de l’apprentissage dont les propositions sont soumises à concertation. Consulter le rapport

 20 octobre : Présentation par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, du nouveau contrat de plan 2003-2007 fixant les orientations économiques et stratégiques de La Poste. Ce contrat prévoit notamment la réorganisation sans licenciement des 17 000 bureaux, agences et points de contact de la Poste et l’extension de la gamme des services financiers au crédit immobilier sans épargne préalable. Consulter le communiqué de presse du ministère

 22 octobre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 22 octobre : Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la réforme de la gestion de l’encadrement supérieur de l’administration orientée vers une rémunération individuelle au mérite et facilitant le recours à des cadres du secteur privé pour une mission déterminée. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 22 octobre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi organique et d’un projet de loi portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il prévoit que certaines collectivités d’outre-mer peuvent accéder à l’autonomie dans la République.

Consulter le dossier d’actualité Vie-publique

 22 octobre : Le Haut Conseil de l’évaluation de l’école rend public un avisintitulé"Éléments de diagnostic du système scolaire français" à partir duquel la Commission nationale du débat sur l’avenir de l’école élabore une liste de questions, destinées aux 15 000 débats organisés en France. Accéder au site du débat national

 22 octobre : Communication en Conseil des ministres de Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, sur la réforme d’harmonisation des diplômes selon le système européen LMD (licence, mastère, doctorat) ; reprise du projet de réforme sur l’autonomie des universités suspendu fin mai 2003, qui "reste soumis à concertation" jusqu’en janvier 2004. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 27 octobre : Publication du rapport annuel de l’Observatoire international des prisons qui dénonce une surpopulation dans les prisons françaises, la hausse des suicides et la promiscuité.

 NOVEMBRE  

 3 novembre : Lancement à la préfecture d’Orléans, par Henri Plagnol, secrétaire d’État à la Réforme de l’État, de la "charte Marianne", commune à tous les services administratifs de l’État, pour l’amélioration des rapports entre l’État et les administrés. Elle sera expérimentée dans 6 départements avant d’être généralisée d’ici 2005.

Consulter le communiqué de presse

 5 novembre : Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur la qualité de l’air présentant un programme d’actions pour 2004 qui vise à réduire les émissions de polluants à l’origine de l’ozone. Il prévoit, notamment, l’abaissement du seuil d’alerte de pollution qui déclenche des mesures telles que réduction des émissions industrielles, limitation de vitesse, instauration d’une circulation alternée. L’information du public en cas de pics de pollution est renforcée : développement des outils de prévisions, partenariat avec France Télévisions pour diffuser des cartes de prévision les jours de pollutions. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 7 novembre : Présentation par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, du livre blanc sur les énergies qui décrit les 3 axes du futur projet de loi d’orientation sur les énergies  : maintien du nucléaire, politique d’encouragement aux énergies renouvelables, programme de maîtrise de la consommation d’énergie.

Consulter le discours et le Livre blanc sur les énergies

 12 novembre : Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur : il s’agit notamment de protéger les auteurs contre les risques de copie et de contrefaçon sur Internet, à l’exception de la copie privée ; de faciliter l’accès des personnes handicapées aux ouvres numériques. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 17 novembre : Lancement officiel, par Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, à Lille, du débat national sur l’avenir de l’école. Consulter le communiqué et le site du débat national

 17 novembre : Réunion de lancement, à la Sorbonne, de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) créée par la loi d’orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003.

 15-17 novembre : À la suite de l’incendie criminel d’un lycée israélite à Gagny, le 15 novembre 2003, Conseil restreint le 17, présidé par le président de la République, à l’issue duquel le Premier ministre annonce notamment la création d’un comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Consulter le communiqué du Premier ministre

 19 novembre : Présentation, en Conseil des ministres du projet de loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. pour 2003 prévoyant un déficit du budget de l’État s’établissant à 54,1 milliards d’euros (contre 44,6 milliards d’euros en loi de finances initiale) et un déficit d’exécution de 56 milliards. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 19 novembre : Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le projet transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux (accords conclus les 20 septembre 2003 et 16 juillet 2001). Le projet de loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective. Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

 24 novembre : Installation par Francis Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de l’Autorité des marchés financiers (AMF), présidée par Michel Prada.

Consulter le discours

 21-26 novembre : Le 21, le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la maîtrise de l’immigration, le séjour des étrangers en France et sur la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., adoptée le 28 octobre. Trois dispositions sont cependant censurées (le débat annuel sur l’immigration au Parlement, l’obligation pour la personne hébergeant un étranger de payer ses frais de rapatriement si celui-ci ne peut pas le faire et l’obligation pour le maire d’"informer immédiatement" le préfet si une personne désirant se marier ne peut pas justifier de la régularité de son séjour). La loi durcit les conditions d’entrée et d’accueil des étrangers mais réforme la double peine (un étranger condamné ne pourra pas être expulsé s’il est né en France et s’il y vit depuis son enfance, avant l’âge de 13 ans). Le 26, promulgation de la loi.

Consulter la décision et Consulter la loi

 DECEMBRE   1er-19 décembre : Du 1er au 5, inondations dans le sud-est et le centre-est de la France, entraînant la mort de 7 personnes et l’évacuation de 27 000 personnes. Des crédits d’intervention sont débloqués par le gouvernementpour les zones touchées. Le 14, l’état de catastrophe naturelle est déclaré dans 16 départements.

3 décembre : Présentation en Conseil des ministres d’une ordonnance qui habilite le gouvernement à simplifier les formalités administratives pour voter.

Consulter le compte-rendu du conseil des ministres

4-5 décembre : Jean-Louis Debré, président (UMP) de l’Assemblée nationale et Dominique Perben, ministre de la Justice souhaitent le retrait de l’amendement déposé par le député (UMP) Jean-Paul Garraud créant le délit d’interruption involontaire de grossesse.

4-10 décembre : Le 4, le Conseil constitutionnel valide la loi sur la réforme du droit d’asile, émettant toutefois deux réserves d’interprétation relatives à la notion d’ "asile interne" et au statut de la Commission de recours des réfugiés. Le 10, promulgation de la loi. Consulter la loi

4-30 décembre : Poursuite de la mobilisation des intermittents du spectacle contre la réforme de leur régime spécifique d’indemnisation du chômage. Le 30, dépôt par la CGT du spectacle d’un recours en annulation devant le Conseil d’État de ces arrêtés.

5 décembre : Manifestations à l’appel des syndicats de chercheurs, à Paris et en province, contre les restrictions budgétaires.

7 décembre : Référendum organisé en Outre-mer. Le "non" l’emportant à 72,98 % des suffrages en Guadeloupe et 50,48 % en Martinique, ces îles resteront gérées par un conseil général et conseil régional. Le "oui" l’emporte sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avec respectivement 95,51% et 76,17% des suffrages. Ces deux îles, jusqu’ici communes de la Guadeloupe, deviennent des collectivités d’Outre-mer à part entière.

11-18 décembre : Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 mais censure certaines dispositions : notamment, annulation partielle de l’article instaurant une "contribution exceptionnelle" des laboratoires pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion, et de 4 autres articles considérés comme des "cavaliers sociaux", c’est à dire dont le sujet ne concerne pas la sécurité sociale. Promulgation de la loi le 18. Consulter la loi

11 décembre : Remise à Jacques Chirac, président de la République, du rapport de la Commission Stasi, qui propose notamment l’adoption d’une loi interdisant la "manifestation ostensible" de tenues et de signes religieux (grande croix, foulard et kippa) et politiques à l’école. Le 17, Jacques Chirac, président de la République déclare "nécessaires" deux lois, l’une interdisant le port de signes religieux "ostensibles" à l’école, l’autre sur l’hôpital, et annonce la création d’un Observatoire de la laïcité, l’installation d’une autorité indépendante de lutte contre les discriminations ainsi que la rédaction d’un Code de la laïcité qui sera remis notamment aux fonctionnaires et agents publics.

Consulter le rapport de la commission Stasi

16 décembre : Roselyne Bachelot, ministre de l’Écologie et du Développement durable, clôture le débat national sur l’eau. Consulter le dossier

17 décembre : Présentation, en Conseil des ministres, d’une ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités liées à l’embauche d’une personne par les petites entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. Consulter le conseil des ministres

18 décembre : Réunion du Comité interministériel d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. : les projets d’infrastructures de transport adoptés et à réaliser d’ici 2012 représententenviron 20 milliards d’euros ; les dividendes des sociétés d’autoroutes aideront au financement de ces infrastructures ; le creusement du tunnel Lyon-Turin est confirmé.

22 décembre : Présentation en Conseil des ministres d’une ordonnance de simplifications fiscales  : en particulier, suppression des droits de timbre devant les juridictions administratives. Consulter le compte-rendu

30 décembre : Promulgation de la loi de finances pour 2004. Consulter la loi

30 décembre : Manifestation à Paris pour protester contre les mesures qui s’appliqueront aux chômeurs, notamment l’entrée en vigueur de la convention UNEDIC qui entraînera des arrêts d’indemnisation dès le 1er janvier 2004.

31 décembre : Promulgation de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Consulter la loi