Collectivités territoriales

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Panorama des lois

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
Fiche thématique

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d'édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.
Fiche thématique

Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence.
Fiche thématique

En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?

L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.
Fiche thématique

Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences. Depuis 2015, seules les communes en bénéficient.
Fiche thématique

Quelle répartition des compétences entre collectivités avant la loi...

La répartition des compétences entre les collectivités lors de l'acte I de la décentralisation obéit à un certain nombre de principes. Jugée responsable d'un enchevêtrement des compétences des structures locales, elle est revue en 2010, puis en 2014.
Fiche thématique

Qu'est-ce que l'intérêt public local ?

L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir.
En bref

Nouvelle carte régionale : quel impact sur les dépenses des régions ?

La réforme territoriale entrée en vigueur le 1er janvier 2016 refond la carte des régions. Cette réforme a-t-elle eu un impact sur les finances locales et a-t-elle permis de dégager des économies ? Premiers éléments de réponse par l'étude de l'évolution des dépenses de fonctionnement des régions entre 2015 et 2019.
Panorama des lois

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des...

Cette proposition de loi vise à répondre aux difficultés soulevées par l'application des réformes des lois SRU et ALUR sur le sort des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) intervenue au 1er janvier 2021.
Fiche thématique

Quel est le mode de scrutin pour les élections municipales dans les...

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants de la commune. Dans les communes 1 000 habitants et plus, le scrutin est proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Fiche thématique

Quel est le mode de scrutin pour les élections municipales dans les...

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours.
En bref

Territoires : 75% des Français veulent rester vivre où ils résident

Avec l'épidémie de Covid-19, de nombreux discours sur une relocalisation de la production ou sur un modèle démocratique plus régionalisé se sont développés. Une récente étude sur les territoires montre ainsi à la fois l'attachement des Français à leurs territoires mais aussi certaines attentes vis-à-vis des pouvoirs publics et des entreprises.