La proposition de loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers de l'assemblée de Guyane en 2021. Le rehaussement du nombre de conseillers de 51 à 55, en raison de l'augmentation de la population guyanaise, rend nécessaire une révision du nombre de sièges attribués à chaque section.
La situation financière des communes s'est améliorée sur la période 2014-2019 en particulier pour les grandes communes. C'est ce qui ressort d'une étude récente de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cette étude souligne néanmoins des disparités géographiques qui perdurent entre communes.
Les variations des dépenses des collectivités varient, selon les observateurs, en fonction du cycle électoral : plus élevées en début qu'en fin de mandat.
Elles différent également selon les niveaux : "bloc communal" (incluant les EPCI), départements et régions.
Les relations des territoires ultramarins avec les États voisins souffrent d’une inégale coopération et intégration régionale (plus aboutie dans le Pacifique, plus embryonnaire dans la Caraïbe). Face à ce constat, un récent rapport parlementaire propose d'améliorer leur intégration tout en rénovant le cadre institutionnel de coopération.
Nouvelle carte des régions, suppression de la taxe d'habitation, évolution des mandats... De nombreuses dispositions réorganisent les collectivités territoriales depuis 2012.
La loi de 2010 s'appuie sur les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur qui dresse un bilan sévère de la politique de décentralisation conduite depuis 1982.
Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l’on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.
La commune est la collectivité administrative de base, la plus petite subdivision administrative française. C'est également la plus ancienne et probablement la plus identifiée par les administrés.
Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de Jean-Pierre Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Cet "acte II" commence par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
La IIIe République est le point de départ de la décentralisation moderne. Cette longue période de 70 ans (1870-1940) est surtout marquée par le vote de deux lois qui vont s’appliquer durant plusieurs décennies.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
