Projet d'encadrement de la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privée

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Aujourd'hui, en cas de défaillance, l'Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Le système de garantie financière permet ainsi de s'assurer qu'en cas de disparition d'un exploitant, l'Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.

 

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classés pour la protection de l'environnement a renforcé cette modalité en mettant en place la possibilité qu'elle prennen la forme de fonds privés.

 

Le présent arrêté a pour objectif de définir les capacités financières adéquates des fonds de garantie privés.

 

La consultation a eu lieu du 3 au 23 mai 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie