Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes non pulvérulents soumises à enregistrement

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Le régime de l'enregistrement a été créé pour la rubrique 2517 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012.

 

La rubrique 2517 concerne les « stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques ».

 

L'entrée en vigueur d'une rubrique parue au Journal officiel introduisant l'enregistrement, nécessite la publication de l'arrêté ministériel de prescriptions générales associé à l'enregistrement (L. 512-7 du code de l'environnement).

 

La consultation a eu lieu du 7 au 27 juin 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie