Synthèse de la consultation sur le projet d'arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d'outre-mer

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Une consultation sur un projet d'arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d'outre-mer a été organisée du 30 octobre au 21 novembre 2013.

 

La flotte de pêche des départements d'outre-mer, appelés régions ultrapériphériques marines par le droit communautaire, fait l'objet, comme celle de métropole, de mesures de limitation de capacité. Par dérogation au régime général fixant un plafond de capacité exprimé en tonnage (UMS) et en puissance (kW), la réglementation européenne a autorisé les Etats membres concernés à modifier librement ces plafonds conformément aux plans de développement présentés pour ces territoires.
Ces plans, notifiés en 2006, arrivent aujourd'hui à échéance et il convient de fixer définitivement ces plafonds.

 

Le présent projet d'arrêté a donc vocation à fixer les niveaux définitifs de référence capacitaires des segments de flotte des départements d'outre-mer.

 

La synthèse des observations du public pendant la consultation est publiée à compter du 2 décembre 2013 pour une durée minimale de trois mois.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

Synthèse

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