Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté admission déchet)

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Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 06 juillet 2011 pour intégrer la nouvelle rubrique 2760-4 « installation de stockage de déchets inertes » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans son champ d'application. Il permet d'appliquer pour les installations des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 les mêmes conditions d'acceptation des déchets.

 

L'arrêté du 06 juillet 2011 fixait les conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il apparaît nécessaire d'intégrer la nouvelle sous-rubrique 2760-4 au champ d'application de cet arrêté afin d'uniformiser les modes d'acceptation des déchets inertes sur ces installations. De plus, des clarifications rédactionnelles sont apportées sur la méthodologie de caractérisation.

 

Ce texte permettra d'homogénéiser les procédures d'acceptation entre les rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Cet arrêté fixe et clarifie les conditions d'acceptation des déchets sur les installations classées 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et l'arrêté fixant les conditions générales d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes 2760-4 sont parallèlement mis en consultation.

 

La consultation a eu lieu du 28 mai 19 juin 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 8 août 2014.

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie