Projet d'arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

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Le présent projet d'arrêté a pour objet de réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise un total admissible de captures (TAC) de niveau zéro.

 

Ainsi, il est rappelé, pour des considérations de protection des ressources halieutiques, de maintien du bon ordre des activités de pêche et d'équité entre pêche professionnelle et de loisir, que la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.

 

La consultation a eu lieu du 18 juillet au 7 août 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 18 août 2014.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie