Projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration relevant des services du Premier ministre

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Une consultation publique a été organisée sur 3 projets de décrets :

  • Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les services du Premier ministre et en matière de réutilisation des informations publiques
  • Projet de décret relatif aux exceptions à l'application, pour les services du Premier ministre, du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Projet de décret relatif aux exceptions à l'application, dans les services du Premier ministre et en matière de réutilisation des informations publiques, du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du II de l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation a été publiée le 17 septembre 2014.

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Administration - Réforme de l'Etat

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Autorité administrative pilote : Services du Premier ministre

Synthèse

Mise en ligne :