Projet de décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance

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Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, aux produits explosifs, aux appareils à pression et aux appareils concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Le travail de transposition de ces directives a été initié avec la loi du 16 juillet 2013 dans la section « Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance ». Le projet de décret permettra de préciser les modalités d'application de cette loi. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques à certains types de produits et équipements détailleront certaines exigences propres aux produits et équipements concernés.

 

Ces projets de textes permettront d'harmoniser et de clarifier les textes relatifs aux différents produits dont la surveillance relève des compétences du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et d'améliorer l'action de l'État en matière de sécurité des produits et équipements à risques. Ils permettront ainsi de mieux assurer la sécurité des consommateurs. Enfin, ces projets constituent une opportunité de poursuivre les travaux de simplification du droit en regroupant plusieurs textes réglementaires et administratifs en un seul.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Le ministre de la Justice