CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification d'arrêtés pour la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3

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Consultation sur un projet de modification d'une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

 

L'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit classification, étiquetage, emballage (dit CLP) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso 3 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015.

 

Le projet d'arrêté vise à modifier une série d'arrêtés ministériels existants via l'intégration de modifications mineures. Ces adaptations sont prévues à droit constant :

  • essentiellement actualisation des numéros de rubriques ;
  • prise en compte de l'évolution de définitions, comme par exemple pour les liquides inflammables, résultant du règlement CLP et de la directive ;
  • détermination de quelques points du contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement pour les quelques cas de rubriques classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature ;
  • application des dispositions déjà existantes pour les peroxydes organiques aux substances ou mélanges autoréactifs classées dans des rubriques spécifiques dans la nouvelle nomenclature, de par leurs risques et comportements similaires.

 

Ce projet d'arrêté permet d'actualiser plus de 90 % des arrêtés existants concernés. Le choix de la structure retenue, un article par arrêté modifié facilite sa lecture. Les quelques arrêtés ministériels nécessitant des adaptations plus substantielles feront l'objet de projets de texte spécifiques.

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie