CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation sur un projet d'arrêté qui définit les modèles d'attestation de constitution des garanties financières prévues à l'article L.512-21 du code de l'environnement dont doit disposer le "tiers demandeur". Il précise les pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation. Il modifie également l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement pour ajouter les sociétés de financements à la liste des organismes pouvant se porter garants.