Projet d'arrêté rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

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Consultation sur un projet d'arrêté modifiant la liste des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances rendues obligatoires par arrêté.

 

Cette modification met à jour cette liste pour tenir compte des adaptations au progrès technique et reconnaître un nouveau cahier des charges CCH 2005-01 Prises gaz de sécurité (PGS) situées à l'extérieur et/ou l'intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public alimentés par tuyau flexible utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux ou par récipients qui fixe les caractéristiques que doivent respecter les prises gaz de sécurité destinées à être installées dans les locaux d'habitation ou leurs dépendances. Sans une telle spécification, la mise en oeuvre et l'utilisation de ce type de matériel sont interdites en France.

Status : Clôturé

Thématique : Sécurité

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie