Projet de décret relatif aux obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit, par son article 17, de mobiliser les gisements d'économies d'énergies dans le secteur tertiaire. La loi pose le cadre de l'obligation d'économie d'énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d'au moins 60% de consommation d'énergie en 2050. L'article 17 vient conforter des initiatives d'ores et déjà mobilisées par des gestionnaires de patrimoine dans leur souci d'optimisation de l'immobiliser ; dans ce cadre, de nombreux gestionnaires de patrimoine ont signé la charte d'engagement du Plan bâtiment durable.

 

Le projet de décret, soumis à consultation, fixe les modalités d'application de cette obligation à l'horizon 2020, et traduit l'ambition de la loi et l'accompagnement de la mesure auprès des collectivités territoriales et acteurs économiques. Il se veut à la fois ambitieux dans les objectifs fixés et pragmatique dans ses modalités d'application.

 

Ainsi, la mesure s'applique aux bâtiments de bureaux, de commerces et d'enseignement de plus de 2000 m². Chaque bâtiment doit faire l'objet d'un audit énergétique, suivi d'un plan d'actions permettant d'atteindre une réduction de 25% des consommations du bâtiment tous usage d'ici 2020. L'audit énergétique vise à identifier tous les leviers nécessaires pour permettre des économies d'énergie et permet de les prioriser suivant leur rentabilité.

Status : Clôturé

Thématique : Ville - Territoires

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie