Projet de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires

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Consultation publique sur le projet de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires.

 

 

Les dispositions du code de l'environnement introduites par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ainsi que celles de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires appellent un certain nombre de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 

Ainsi ce projet de décision réglementaire :

  • définit, en application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 précité, les aménagements nécessaires à l'application des modules d'évaluation de la conformité G et H des équipements sous pressions sous pression nucléaires les plus importants pour la sûreté ;
  • établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ;
  • précise les règles de l'art utilisées pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 en application des dispositions de l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Autorité de Sûreté nucléaire