Projet d'arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1435
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Cloturée le
Consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.
Les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 définissent des dispositions à respecter notamment sur la récupération des vapeurs d'essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur (dispositions imposées par la directive européenne n°2009/126/CE du 21 octobre 2009). Le projet d'arrêté modificatif transpose ainsi les modifications demandées par la directive européenne n°2014/99/UE du 21 octobre 2014.
Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une présentation au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016, et a reçu un avis favorable à l'unanimité. A la suite de deux remarques de fédérations professionnelles, postérieures au CSPRT du 29 mars, deux modifications complémentaires sont proposées et seront soumises au CSPRT du 5 juillet 2016, à savoir :
- conserver un taux de récupération de vapeur d'essence à 90 % pour les systèmes de récupération conçus avant l'application de la norme NF EN 16321-1, mais fixer un taux de récupération à 85 %, conformément à la directive n°2009/126/CE, pour les systèmes de récupération conçus conformément à la norme NF EN 16321-1 ;
- rectifier le tableau portant sur les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel ''enregistrement'' pour l'application du point 2.6 de l'annexe I.
La date d'application de la directive 2014/99/UE, initialement prévue au 13 mai 2016, a également été modifiée en conséquence (date de publication au Journal officiel de l'arrêté modificatif).