Projet d'arrêté modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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Consultation sur le projet d'arrêté modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

 

La section II « Dispositions relative aux règles parasismiques applicables à certaines installations » de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques des installations Seveso. En particulier, cet arrêté prévoit pour les installations Seveso présentant les plus forts enjeux, dans un premier temps la remise d'une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique, puis dans un second temps et si nécessaire la réalisation de travaux.

 

L'article 15 de cet arrêté prévoit que le périmètre et les dispositions relatives à la protection parasismique des installations Seveso soient réévalués et adaptés sur la base des conclusions d'études réalisées sur un échantillon représentatif d'installations.

 

C'est l'objet du projet d'arrêté faisant l'objet de la présente consultation.

 

Ce projet propose notamment de :

  • revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux ;
  • s'assurer de l'intégrité des équipements présentant des enjeux moins importants, à travers la réalisation de plan de visites ;
  • revoir les calendriers de remise des études sismiques et de réalisation des travaux ;
  • permettre la prise en compte d'études sismiques locales.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire