Projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 26 mars 2012 et du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant des rubriques 2710-2 et 2712-1

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Consultation sur le projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).

 

Le contexte

 

La révision en cours de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux déchets prévoit l'élargissement du régime de l'enregistrement pour les installations concernées par les rubriques 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage). Ainsi certaines installations actuellement classées sous le régime de l'autorisation au titre de ces rubriques, passeront sous le régime de l'enregistrement lorsque la nomenclature aura été modifiée. Cette démarche s'inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l'encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d'encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d'assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

 

Les objectifs

 

Le projet d'arrêté a pour objet de définir quelles prescriptions sont applicables à ces installations, parmi les prescriptions générales définies par l'arrêté du 26 mars 2012 et l'arrêté du 26 novembre 2012.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire