Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

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Le présent projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (R.214-1 du code de l’environnement) et vise à définir les prescriptions générales applicables à la nouvelle rubrique 3.2.3.0. « plan d’eau » qui intégrera désormais les opérations de vidange relatives aux plans d’eau.
Le projet de décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement précise le périmètre de la rubrique 3.2.3.0. plan d’eau en indiquant les ouvrages qui ne constituent pas des plans d’eau au sens de la rubrique :  les plans d’eau relevant des rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 ainsi que ceux relevant de la rubrique 3.1.10 dès lors qu’ils ne débordent pas du lit mineur. Ce décret a fait l’objet des différentes consultations exigées et sera bientôt examiné par le Conseil d’État.

Le projet d’arrêté de prescriptions générales voit donc son champ d’application réduit par rapport à l’arrêté en vigueur actuellement. Sont ainsi concernés par cette rubrique :  

  • les retenues d’eau installées « hors lit mineur de cours d’eau », en lit majeur ou dans le bassin versant (retenues collinaires, réserves, étangs piscicoles ou non, etc.) alimentés par des nappes souterraines ou des cours d’eau, par ruissellement du bassin versant, par pompage ou par dérivation ou tout autre type de prélèvements ;
  • les retenues d’eau barrant le lit mineur et débordant de celui-ci (étangs, barrages non soumis à la 3250 installés en travers d’un cours d’eau et ennoyant une partie du lit majeur) ;
  • les aménagements hydrauliques pour la prévention des inondations relevant de la rubrique 3260 s’ils créent un « plan d’eau ».

Sont exclus de cette rubrique :

  • les plans d’eau formés à l’amont d’obstacle en lit mineur de cours d’eau (3110) qui ne débordent pas de ce lit mineur (seuils de mise en bief, de moulins, de petite hydroélectricité seuils et canaux de navigation, écluses, canalisations de cours d’eau, etc.), ne sont pas compris non plus les canaux de dérivation liés à ce type d’ouvrages ;
  • les plans d’eau des grands barrages soumis aux dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques (3250) ;
  • toutes les « retenues d’eau » liées à une installation d’assainissement, de décantage de rejets, d’eaux pluviales, etc.

Ces exclusions ont pour objet de pouvoir adapter plus précisément les prescriptions générales, relatives à la construction comme à la vidange, à la diversité d’installations que couvre le terme générique de « plans d’eau ». En effet, la construction d’un obstacle en lit mineur et les règles de vidange dans un cours d’eau, support de biodiversité, ne peuvent pas être réglementées de la même manière qu’un plan d’eau déconnecté du cours d’eau, dont la vidange doit être réalisée régulièrement pour le bon entretien du plan d’eau lui-même ou la récupération de poissons. De même, la simple remontée de la ligne d’eau en lit mineur, la création et la vidange d’une écluse ou d’un bief comme la construction et la vidange d’un grand barrage en lit mineur de cours d’eau, relèvent de prescriptions spécifiques.

Les ouvrages de navigation, qui en cote d’exploitation normale ne génèrent pas de débordement en lit majeur, ne relèvent pas, par nature, de cette rubrique, il n’est donc plus nécessaire de préciser que les opérations de chômage ou les éclusées ne constituent pas des vidanges auxquelles les prescriptions de vidanges s’appliqueraient.

Le projet de décret supprime, par ailleurs, la rubrique soumettant les vidanges à une déclaration ou une autorisation, considérant qu’une vidange n’est jamais indépendante d’un ouvrage à autoriser, à déclarer ou déjà autorisé ou déclaré. Il s’agit d’un élément d’exploitation qui fait partie de la vie de l’ouvrage ou installation concernée, les prescriptions doivent être inscrites dans l’autorisation ou par arrêtés complémentaires.
Le présent projet d’arrêté de prescriptions générales donne la base pour les ouvrages déclarés comme autorisés.

Il constitue donc le regroupement et la mise à jour des deux arrêtés de prescriptions qui régissaient d’un côté la création de plans d’eau et de l’autre leur vidange.

La plupart des plans d’eau concernés relèvent de propriétaires privés (étangs) ou d’entreprises (piscicultures, irrigation) ou des collectivités territoriales (plans d’eau de loisirs).

Cet arrêté s’applique aux nouveaux ouvrages à autoriser ou à déclarer. Il s’applique lors des régularisations de la situation des plans d’eau existants illégaux. Cet arrêté ne s’applique pas aux plans d’eau existants légalement autorisés ou déclarés sauf certaines prescriptions spécifiquement précisées dans l’arrêté selon des échéances adaptées. Toutefois, une mesure chapeau, à l’article 1, prévoit la souplesse indispensable au traitement pragmatique de différentes situations existantes potentielles, en permettant au préfet d’adapter les dispositions applicables aux plans d’eau existants « en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique ou lorsque ces dispositions spécifiques sont manifestement disproportionnées, au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, d’un délai strictement justifié par la nécessité de résolution de ces difficultés ou leur financement.». Les plans d’eau faisant l’objet d’une simple reconnaissance d’antériorité sont considérés pour l’application de cet arrêté comme des plans d’eau existants.

Mesures proposées

    • Article 1 : précise que certaines dispositions sont applicables aux plans d’eau existants. Toutefois, le préfet peut les adapter sous certaines conditions : « en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique ou lorsque ces dispositions spécifiques sont manifestement disproportionnées, au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, pour permettre de résoudre ces difficultés ou les financer.»
    • Article 2 : précise les types de plans d’eau auxquels la rubrique 3.2.3.0, et donc l’arrêté de prescriptions, s’appliquent (alimentés par une source, par les eaux de ruissellement, par les eaux souterraines par pompage ou non, par prélèvement dans un cours d’eau ou en barrant à la fois son lit mineur et une partie de son lit majeur). Les piscicultures relevant des ICPE ne sont pas concernées. II précise le calcul de surface pour l’application des seuils de la rubrique et rappelle les règles de cumul. Il précise que l’utilisation du mot digue dans cet arrêté fait référence à l’ouvrage retenant l’eau du plan d’eau au-dessus du terrain naturel sans lien avec la notion de digue ou de système d’endiguement pour la protection des inondations.
    • Article 3 : fixe une obligation générale d’entretien des ouvrages et installations et de suivi des vidanges, afin d’assurer le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs de protection de la ressource et des milieux aquatiques et de suivi des prélèvements et rejets.
    • Article 4 :  en vue d’améliorer la préservation des milieux humides, essentielle à la gestion équilibrée de l’eau, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et à l’adaptation voire la réduction du changement climatique, cet article fixe des conditions limitées pour l’implantation de plans d’eau en zone humide, à défaut desquelles cette implantation n’est pas possible. L’arrêté fixe des conditions à respecter, équivalentes à celles nécessaires pour obtenir une dérogation au principe de non détérioration de l’état d’une masse d’eau     • détaillées au I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement : justifier de l’intérêt général majeur du projet ou de bénéfices pour la santé et le développement durable supérieurs aux bénéfices attendus de la préservation des fonctions de la zone humide ; absence d’une alternative meilleure; mettre en œuvre efficacement la séquence « éviter-réduire-compenser ». Est ajoutée une condition alternative prévoyant que le projet de plan d’eau lui-même participe à une opération de restauration de la zone humide.
    • Article 5 : cet article relatif aux distances minimales d’implantation d’un plan d’eau par rapport aux bords d’un cours d’eau afin, notamment d’éviter la captation du plan d’eau par un éventuel déplacement du cours d’eau, ajoute la notion « d’espace de mobilité du cours d’eau », telle qu’elle existe déjà, notamment, dans l’arrêté de prescriptions générales du 22 septembre 1994 sur l’implantation des carrières. L’arrêté n’impose toutefois cette notion que si les données existent, et il donne la possibilité de délimiter cet espace de mobilité dans le document ou l’étude d’incidences. À défaut, l’arrêté maintient des distances forfaitaires minimales de 35 ou 10 m en fonction de la largeur du lit mineur, qui existent d’ores et déjà dans l’arrêté de prescriptions de 1999 sur les plans d’eau.
    • Articles 6 et 7 : fixent des prescriptions minimales afin d’assurer la sécurité des digues retenant l’eau au-dessus du terrain naturel. A noter que dès lors que l’ouvrage ressort d’une des classes A, B ou C précisées à l’article R.214-112 du code de l’environnement, les règles spécifiques de sécurité établies aux articles R.214-115 à 132 s’appliquent et l’ouvrage relève de la rubrique 3.2.5.0. Le présent arrêté ne lui est alors pas applicable.
    • Article 8 : précise les périodes d’interdiction de remplissage des plans d’eau alimentés par prélèvements en cours d’eau ou nappe d’accompagnement (période d’étiage). Notamment, il est ajouté une période spécifique aux cours d’eau à régime nival (en crue au moment de la fonte des neiges et en étiage l’hiver). Le débit laissé à l’aval en période de prélèvement hivernal en cours d’eau de première catégorie est adapté pour respecter le bon fonctionnement des frayères en période de frai. La pose d’un compteur sur le dispositif de prélèvement par pompage en cours d’eau ou d’un dispositif de mesure ou d’estimation du volume prélevé par prise d’eau est obligatoire. Un compteur électronique permettant un relevé en continu est recommandé ; il est imposé en zone de répartition des eaux.
Les interdictions de remplissage ne sont pas applicables aux remplissages des aménagements hydrauliques de prévention des inondations en cas de crue pendant les périodes ciblées. Elles sont applicables sans délai aux plans d’eau existants.
    • Article 9 : oblige à l’équipement d’un dispositif permettant de restituer l’eau au milieu d’une qualité proche de celle du cours d’eau. Cet article reprend les prescriptions existantes dans l’arrêté de 1999. Ces dispositions sont applicables aux plans d’eau existants dans les 3 ans lorsque la restitution se fait en cours d’eau de 1ère catégorie, 6 ans en 2ème catégorie.
    • Article 10 : impose dans les bassins versants à fort apport de limons identifiés comme tels dans l’état des lieux ou dans le SDAGE, la mise en place de dispositifs réduisant l’arrivée des sédiments dans le plan d’eau et piégeant les sédiments à la sortie au moment des vidanges. Cette disposition est applicable aux plans d’eau existants dans les 5 ans.
    • Article 11 : impose de prendre toutes les dispositions respectueuses de l’environnement pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes et en réduire l’expansion. Il impose la vidange du plan d’eau en cas d’invasion incontrôlée. Cette disposition est applicable sans délai aux plans d’eau existants.
    • Article 12 : rappelle les règles liées à l’empoissonnement du plan d’eau. Cette disposition est applicable sans délai aux plans d’eau existants.
    • Articles 13 à 15 : précise les éléments à apporter au préfet lors de la phase chantier de construction du plan d’eau (plans d’exécution des ouvrages et démarrage du chantier, plans cotés des ouvrages exécutés et compte rendu de chantier).
    • Articles 16 à 20 : fixent les dispositions applicables aux vidanges. Elles sont applicables sans délai aux plans d’eau existants, sauf précision d’une échéance différente :  
    - Obligation pour tous les plans d’eau (sauf ceux alimentés par la nappe ou par ruissellement) comprenant une digue au-dessus du terrain naturel de pouvoir être vidangés avec un dispositif permettant de contrôler le débit, la surverse des eaux de fond et le départ des sédiments. Cette disposition est applicable dans les 3 ans pour les plans d’eau existants.
    - Interdiction de vidange du 1er novembre au 31 mars dans les cours d’eau de 1ère catégorie. Actuellement l’interdiction est fixée au 1er décembre avec possibilité pour le préfet d’allonger la période au 1er novembre. La période de frai essentielle pour les salmonidés étant sur le mois de novembre, il a été décidé de fixer la règle dès le 1er novembre mais en laissant au préfet la possibilité de fixer après avis du CODERST, des prescriptions spécifiques pour une vidange partielle entre le 1er novembre et le 1er décembre en considération à la fois d’impératifs pour l’activité de pisciculture et des enjeux de frai des salmonidés, de la fragilité du milieu et de l’envasement du plan d’eau, et la date de la dernière vidange. Cette disposition permet de mieux préserver les milieux et la reproduction des espèces concernées tout en assurant la possibilité d’adaptation à la particularité des étangs piscicoles dont les vidanges de récupération des poissons se font vers le mois de novembre. D’autres méthodes de récupération de poissons pourront être appliquées en cas de conciliation impossible.
    - Obligation de pouvoir contrôler le débit de vidange, le réduire, voire l’arrêter afin de contrôler la mobilisation sédimentaire.
    - Les normes de qualité des eaux de vidange ne sont pas modifiées par rapport à celles applicables dans l’arrêté de 1999. La nécessité d’une vigilance particulière de surveillance de la qualité de l’eau en fin de vidange où le risque de transport de boue est fort, est rappelée. L’arrêté maintient un suivi spécifique pour les vidanges de plans d’eau autorisés. Pour les plans d’eau déclarés : l’arrêté maintient des obligations de qualité de l’eau de vidange mais assouplit les moyens d’y arriver ; l’arrêté fixe des moyens minimaux permettant de considérer que la qualité est respectée (débit ne dépassant pas les eaux de plein bord du cours d’eau récepteur et système de décantation), en laissant toutefois au préfet la possibilité de faire vérifier ou de fixer d’autres moyens.
    • Articles 21 à 26 : dispositions relatives à l’entretien et au suivi de la gestion du plans d’eau ; elles sont applicables sans délai aux plans d’eau existants, sauf précision d’une échéance différente :
    - Obligations de respect des cotes de niveau d’eau, de contrôle régulier du fonctionnement des ouvrages de vidange et d’entretien des dispositifs de franchissement et de restitution du débit minimum à l’aval. Obligation d’entretien des abords et de la digue avec information préalable de l’autorité de police des opérations d’entretien significatives.
    - Obligation de pose de repères de niveau d’eau et de prélèvement, d’une échelle limnimétrique accessible. Cette disposition est applicable aux plans d’eau existants dans les 5 ans.
    - Obligation de tenir un carnet de suivi des interventions et manœuvre des ouvrages
    - Obligation de déclaration au préfet de tout assec de plus de 2 ans avec possibilité pour le préfet d’établir des prescriptions voire une nouvelle autorisation ou déclaration pour la remise en eau et rappel de l’obligation de remise en état du site en cas de cessation définitive de l’utilisation du plan d’eau.
   • Article 27 : instaure la possibilité d’exiger un rapport sur le suivi, d’un minimum de 5 ans, de l’impact de l’ouvrage avec analyse de la différence avec les impacts prévus dans le dossier d’évaluation d’impact et possibilité d’établir des prescriptions complémentaires ou de modifier les prescriptions initiales.
    • Articles 28 et 29 : textes abrogés et chargé d’exécution de l’arrêté.


Résumé des mesures applicables aux ouvrages existants (avec possibilité d’adaptation justifiée par le préfet) :
-   sans délai après la publication de l’arrêté : dates d’interdiction de remplissage à partir d’un cours d’eau (article 8) ; dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes (article 11), au respect des règles d’empoissonnement (article 12) et dispositions relatives à l’entretien régulier du plan d’eau et au suivi de sa gestion (articles 21 à 26);
-   application dès la première vidange : prescriptions relatives aux vidanges (articles 16 à 20) ;
-   application dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté : pose d’un système  de vidange permettant de contrôler débit et qualité (article 16) ;
-   application dans un délai de 3 ans après la publication de l’arrêté en première catégorie piscicole et 6 ans en seconde catégorie : respect des seuils de qualité des eaux restituées au cours d’eau (article 9);
-   application dans les cinq ans : piège à sédiment en amont des plans d’eau dans les bassins à fort apport en limons (article 10) ; pose des repères au niveau de l’ouvrage de prélèvement en cours d’eau pour faciliter la vérification sur place des niveaux d’eau fixés, notamment pour le respect du débit minimal à laisser à l’aval(article 24).

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire