Projet de décret en Conseil d’État et arrêtés afférents relatifs au calcul et à l’affichage de l’indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques, en application de l 'article L541-9-2 du code de l’environnement

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La consultation concerne un projet de décret en Conseil d’État et les arrêtés afférents portant sur le mode de calcul et la signalétique d’information des consommateurs de l’indice de réparabilité obligatoire pour les produits électriques et électroniques vendus en France, tant par voie directe en magasin que par vente en ligne. Cet indice est destiné à l’information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, aux fins d’allonger la durée de vie et d’utilisation des produits en incitant à la réparation, de lutter contre l’obsolescence programmée et ainsi de mieux prévenir les déchets et mises au rebuts de produits électriques et électroniques.

Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit dans son article 16 I la création d’un nouvel article L541-9-2 du code de l’environnement prévoyant que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de l’indice de réparabilité de ces équipements.

Le projet de décret en Conseil d’État et les arrêtés afférents définissent les conditions d’application de cette disposition. A ce titre, les définitions des différents acteurs (producteur, importateur, distributeur, vendeur, etc.) et leurs rôles respectifs sont précisés, les modalités de communication et d’affichage de l’indice sont précisément définies, de même que les règles de signalétiques et de présentation au consommateur et les régles d’utilisation et de calcul pour chaque critère et sous critère de cet indice (arrêtés spécifique modes de calcul et signalétique).

Si les critères et sous critères sont communs à tous les produits électriques et électroniques, les grilles de calcul sont adaptées à la catégorie de produits concernée. C’est pourquoi, chaque catégorie de produit fait l’objet de grilles de calcul qui lui sont propres, détaillées dans l’arrêté relatif à cette catégorie de produits.

L’article 3 du décret prévoit une entrée en vigueur effective de cette mesure à partir du 1er janvier 2021.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire