Projet de décret modifiant, à titre exceptionnel, pour l’année 2020 les dates de pêche en eau douce en 1ʳᵉ catégorie piscicole pour faire face à la situation liée à l’état d’urgence sanitaire Covid 19

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Le texte décale la fermeture de la pêche dans les eaux de première catégorie de deux semaines en 2020.

La pandémie COVID-19 ayant contraint les pêcheurs récréatifs à renoncer à leur activité du 17 mars 2020 midi au 11 mai 2020 (alors que la pêche en 1ʳᵉ catégorie piscicole ouvrait le 13 mars 2020), le projet de décret prévoit une prolongation des dates de pêche en France définies à l’article R.436-6 (alinéa I) du code de l’environnement.

Il s’agit de permettre exceptionnellement en 2020 aux pêcheurs récréatifs de pouvoir déroger à la date du 20 septembre (3ᵉ dimanche de septembre) comme date de fermeture de la pêche en première catégorie, pour l’étendre jusqu’au 4 octobre.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire