Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

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Le contexte  

Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments d’habitation individuelle ou collective sont réglementées par le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement et par l’arrêté du 23 février 2018.

Le 13 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé que soit réalisée une mission visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le domaine de la sécurité.

Le rapport de la mission est disponible sur le site internet du CGEDD dans la rubrique « les derniers rapports » à l’adresse suivante : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-derniers-rapports-r43.html

Certaines recommandations nécessitent une modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Pour les autres recommandations, des actions ont été engagées en parallèle dans le cadre de la réglementation relative aux canalisations des réseaux de distribution de gaz.

Les objectifs

Le projet d’arrêté prévoit la déclinaison des recommandations formulées dans le cadre de la mission relative à la sécurité des réseaux de distribution de gaz ainsi que diverses dispositions issues du retour d’expérience.

Les principales dispositions du projet de texte

Le projet de texte prévoit la déclinaison d’une partie des recommandations formulées dans le cadre de la mission relative à la sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel.

Les dispositions relatives à l’entretien des installations collectives, situées entre l’organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle sont clarifiées et une fréquence minimale de cette maintenance est imposée (périodicité ne devant pas excéder 10 ans).

Les exigences de sécurité envers les exploitants des réseaux de distribution sont renforcées dans le cas des interruptions de livraison du gaz. En particulier, les principes de condamnation d’organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cadre de la diminution du nombre de fuites sur les régulateurs, le remplacement préventif de ce matériel à gaz est instauré. Ainsi, la durée d’exploitation d’un régulateur est limitée dans le temps en étant adaptée aux différentes configurations rencontrées.

Il est demandé une amélioration de l’analyse des causes des accidents ou incidents en s’intéressant également aux « signaux faibles ». L’analyse de ce retour d’expérience doit être partagée entre les différentes fédérations professionnelles et l’exploitant de réseaux de distribution doit proposer les actions d’améliorations qui en découlent.

Principales autres modifications

Dans le cadre des installations de gaz neuves, il est imposé désormais que le détendeur de gaz soit placé à l’extérieur d’un bâtiment d’habitation individuelle.

Des dispositions sont prévues pour clarifier les définitions. En particulier, les définitions de mise en service, de mise en gaz et de remise en gaz sont revues et les dispositions associées sont modifiées.

Les dispositions relatives au contrôle d’un conduit collectif d’évacuation des produits de combustion sont complétées. Des précisions sont apportées sur le contrôle effectué lors de la réalisation d’un conduit collectif d’évacuation des produits de combustion fonctionnant en pression.

 

Status : Clôturé

Thématique : Ville - Territoires

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique