Projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’élimination des déchets

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La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux et le projet d’arrêté pris en application des articles R. 541-48-2 et R. 541-48-3 du code de l’environnement.

Ces deux projets de textes sont pris en application des articles 6 et 10 de la loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Antigaspillage). L’article 6 de cette loi impose aux producteurs ou détenteurs de déchets de justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre de l’article L. 541-2-1. L’article 10 de la loi Antigaspillage complète le 7° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement et vient interdire la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables, de manière progressive.

Le contexte

Afin de s’assurer que les déchets éliminés ont fait l’objet d’un tri à la source ou d’une collecte séparée, l’article 6 de la loi Antigaspillage prévoit que les producteurs et détenteurs de déchets doivent justifier du respect des obligations de tri prescrites au chapitre l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement. Cet article prévoit entre autres que « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre. ». De plus, afin de s’assurer que des déchets non dangereux non inertes valorisables ne sont pas éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ou dans des installations d’incinération de déchet non dangereux, leur élimination est progressivement interdite, conformément au 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; ».

Les objectifs

Le projet de décret vise à définir les déchets non dangereux valorisables dont on interdit l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ou d’incinération. Il définit des seuils sont définis afin d’interdire de manière progressive leur élimination, en tenant compte du type de déchet concerné. Il prévoit également la procédure de contrôle en entrée de la décharge.

Le projet de décret introduit également la démarche de justification du respect de leurs obligations de tri que devront suivre les producteurs de déchets vis-à-vis de l’exploitant de la décharge ou de l’incinérateur recevant leurs déchets.

Le projet d’arrêté vient en application du projet de décret et précise notamment les conditions de contrôle à l’entrée des décharges et des incinérateurs.

Les dispositions

Les dispositions du décret concernent les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, les installations d’incinérations de déchets non dangereux et les installations de stockage de déchets.

Le projet de décret vient définir les déchets non dangereux non inertes valorisables, qu’il est interdit d’éliminer en installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions portent sur les déchets dont la part valorisable en masse dépassent certains seuils définis par le décret. Ces seuils tiennent compte du potentiel de valorisation des déchets (métal, plastique etc…), des difficultés existantes pour valoriser certains déchets. Les seuils évoluent dans le temps et deviendront de plus en plus ambitieux, suivant la logique de l’interdiction progressive des déchets valorisables en élimination établie par la loi Antigaspillage.

Afin de s’assurer du respect des seuils établis, le décret prévoit la mise en place d’une caractérisation annuelle des déchets admis en installations de stockage de déchets non dangereux non inertes, ainsi qu’un contrôle visuel des déchets accueillis dans l’installation. La caractérisation peut être adaptée selon les caractéristiques des déchets, tout comme la fréquence de caractérisation, selon les modalités définies dans le projet d’arrêté.

Le décret prévoit également une démarche de justification du respect des obligations de tri pour différents acteurs et en tenant compte de leurs spécificités (cette démarche peut concerner les acteurs envoyant des déchets en installation de stockage ou d’incinération). Sont concernés :

  • les producteurs de déchets qui n’ont pas recours au service public de gestion de déchets ;
  • les collectivités territoriales compétente en termes de gestion des déchets.

Cette démarche se fait par une transmission de documents à l’exploitant, permettant d’attester du respect des obligations de tri par le producteur de déchets. Afin de vérifier le respect de ces démarches, les exploitants des installations concernées peuvent procéder à une caractérisation des déchets.

Le projet d’arrêté complète le projet de décret en précisant quels déchets dont l’élimination en installation de stockage de déchets non dangereux ne peut être interdite, pour des raisons techniques ou par absence de possibilités de valorisation.

La démarche de caractérisation présentée dans le décret, afin de s’assurer du respect de ses dispositions est détaillée et est insérée dans l’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. De même, le projet d’arrêté vient modifier l’arrêté relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux du 20 septembre 2002, afin de tenir compte de la démarche de justification du respect des obligations de tri introduite par le décret.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique