Projets de textes portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

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La présente consultation concerne des projets de texte règlementaires transposant la directive dite "véhicules propres" qui fixe des obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 2 août 2021

La directive fixe de nouvelles obligations en matière de renouvellement des flottes de transport public, qui complètent celles déjà existantes en droit français. Elle détermine également le type de véhicules correspondant aux définitions des véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Ces obligations concernent tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les établissements publics.  

Elles s’appliquent à tous les contrats d'achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routier, ainsi qu’aux contrats de service public ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs de marché.

Ces objectifs sont fixés par type de véhicules et de motorisation avec des pourcentages variant dans le temps sur deux périodes déterminées :

  • Du 2 aout 2021 au 31 décembre 2025  
  • Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030

Cette transposition implique de modifier des mesures de nature législative et réglementaire au moyen :

  • D’un projet d’ordonnance modifiant les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement aux fins d’intégrer les nouveaux objectifs et abrogeant l’article L. 2172-4 du code de la commande publique
  • De quatre projets de décrets modifiant les articles D. 224-15-2 à D. 224-15-5, D. 224-15-9, D. 224-15-11, D. 224-15-12, R. 224-15-1, R. 224-15-8 et R. 224-15-10 du code de l’environnement, qui définissent les catégories de véhicules concernées par ces mesures et établissent les critères définissant les véhicules à faibles ou très faibles émissions, et abrogeant les articles R. 2172-35 à R. 2172-38 du code de la commande publique

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique