Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) portant sur les jouets.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits devront soit mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transféreront leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, soit mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Les cahiers des charges de cette nouvelle filière précisent les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels, notamment de :

  • développer l’éco-conception des jouets grâce à la mise en œuvre du dispositif de prime/pénalité prévu par la loi anti-gaspillage ;
  • soutenir financièrement le réemploi, la réutilisation et la réparation des jouets ;
  • contribuer aux coûts de collecte des jouets usagés supportés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  • assurer le recyclage des jouets.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique