Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et les installations Seveso

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La consultation concerne un projet d’arrêté ministériel ajustant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020, constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post Lubrizol et publiés le 26 septembre 2020 au Journal officiel.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 14 septembre 2021. La rédaction finale de l'arrêté tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.

Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, un ensemble de textes (2 décrets, 5 arrêtés) constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post Lubrizol a été publié le 26 septembre 2020 au journal officiel.

La première phase de mise en œuvre ainsi que l’élaboration des guides d’accompagnement des arrêtés du 24 septembre 2020 conduisent à proposer des modifications, à la marge, de ces arrêtés.

Le texte, objet de la présente consultation, porte particulièrement sur les points suivants :

  • Modification des arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
    Le projet de texte vise à clarifier ou corriger des points des arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 identifiés à l’occasion de l’élaboration des guides d’accompagnement des textes liquides inflammables, en particulier dans le champ d’application et dans les annexes relatives aux installations existantes.
  • Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l’état des matières stockées. Le projet de texte vise à corriger une coquille.
  • Modification de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
    Afin de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements environnementaux dites "Lubrizol 1" relatives aux substances odorantes et toxiques (instruction du gouvernement du 12 août 2014 et avis du 9 novembre 2017) et les obligations dites "Lubrizol 2" relatives aux produits de décomposition, il est proposé de compléter l’arrêté du 26 mai 2014 et ainsi de remplacer l’instruction du gouvernement du 12 août 2014 et l’avis du 9 novembre 2017 par un texte de niveau arrêté.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique