Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone

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La présente consultation concerne la révision du décret et de l’arrêté du Label Bas-Carbone.

Porté par le ministère de la transition écologique, le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui englobe les émissions évitées et séquestrées, sur le territoire français. Le label vient en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui se verra attribuer ces réductions d’émissions. Ces dernières sont reconnues à la suite d’une vérification des projets. Les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent notamment être utilisées pour la contribution ou compensation volontaire des émissions d’acteurs (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).

Le Label Bas-Carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après plus de deux ans et demi d’existence, des évolutions réglementaires sont nécessaires pour répondre aux questions soulevées à l’occasion du montage et du financement de la centaine de projets déjà labellisés.

Les éléments majeurs d’évolution sont les suivants :

  • Déconcentration de la labellisation des projets et de la reconnaissance des réductions d’émissions au niveau des préfets de région, afin de permettre une meilleure gestion et un meilleur suivi des projets
  • Ouverture du champ des financeurs aux acteurs étatiques, notamment afin de permettre l’utilisation du Label Bas-Carbone par les ministères pour la compensation des vols des agents dans le cadre de la démarche Services Publics écoresponsables
  • Création d’une instance d’expertise indépendante pour l’analyse des méthodes, si le ministère de la transition écologique a besoin d’appui avant l’approbation d’une méthode
  • Délivrance d’attestations d’attribution des réductions d’émissions aux financeurs, afin de sécuriser les financements
  • Création du statut d’intermédiaire autorisé à participer au financement des projets, afin de faciliter le financement des projets
  • Clarifications de vocabulaire

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes