Projets de décret et d'arrêté permettant la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’utilisation des eaux usées traitées

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Consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation de l’eau de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation des eaux usées traitées et sur le projet d’arrêté relatif au dossier de demande d’utilisation expérimentale d’eaux usées traitées et à l’arrêté préfectoral d’autorisation.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement (CE) en prévoyant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.

Faute de connaissance suffisante, il n’était pas possible de définir, en quelques mois, de nouveaux usages pour les eaux usées traitées (en plus de ceux déjà prévus à l’article R. 211-23 du code de l’environnement) et les prescriptions associées. Afin de répondre au mieux à la volonté du législateur, il est proposé qu’un projet de décret définisse un cadre national pour expérimenter d’autres usages des eaux usées traitées que ceux actuellement réglementés et qu’un projet d’arrêté vienne préciser les pièces du dossier de demande d’expérimentation ainsi que le contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la mise en place de cette expérimentation.

Ces expérimentations permettront ensuite de définir « les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées pourront être réutilisées ».

Un premier projet de décret a été soumis à la consultation du public du 14/09/2020 au 05/10/2020. Soumis ensuite à l’Anses, celui-ci a fait l’objet de plusieurs réserves et observations de sa part. Afin d’y répondre, différentes modifications ont été apportées au texte, celles-ci sont détaillées dans la note de présentation.

La présente consultation porte sur cette nouvelle version du projet de décret désormais complété par un projet d’arrêté également soumis à votre avis.

Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau le 16 septembre 2021.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes