Projet d’arrêté portant cahiers des charges modificatif des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

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Contexte et objectifs

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place de fonds visant à soutenir les opérations de réparation effectuées par des réparateurs labellisés de produits soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs afin de réduire le coût de cette réparation pour le consommateur.

Les articles R. 541-146 à R. 541-151 du code de l’environnement précisent la cadre réglementaire applicable à ces fonds. Il prévoit notamment que les cahiers des charges des filières REP précise le montant des ressources financières allouées par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel.

Le cahier des charges de la filière REP des articles de sport et de loisirs devrait être prochainement publié. Comme indiqué lors des différentes concertations, il ne contiendra pas de disposition relatives à la réparation de ces produits.

Ces dispositions relatives à la réparation des articles de sport et de loisirs seront précisées dans un second arrêté complétant le chapitre 4 de ce cahier des charges qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public.

Le cahier des charges modificatif de cette nouvelle filière précise les ressources financières du fonds réparation ainsi que les objectifs cibles indicatif de progression du nombre de réparation. Il prévoit également l’élaboration d’un plan d’actions pour développer la réparation des articles de sport et de loisirs.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 2 minutes