Projet d’arrêté portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement

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Le projet d’arrêté mis en consultation définit un modèle pour les cahiers des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État établis par les préfets pour l’attribution des droits de pêche de l’État conformément à l’article R435-10 du code de l’environnement.

Les droits de pêche de l’État

Les droits de pêche de l’État (communément appelés « baux de pêche ») font l’objet d’une attribution aux pêcheurs professionnels comme aux pêcheurs amateurs encadrée par le Code de l’environnement (articles R.435-2 à R.435-33 du code de l’environnement).

L’attribution de tous les baux est réalisée simultanément tous les 5 ans (« renouvellement général quinquennal des baux de pêche »). Les baux actuels ayant été prorogés d’un an fin 2020 en raison de la pandémie Covid-19 (cf. arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement), ils expirent le 31 décembre 2022. De nouveaux baux doivent donc être attribués par les préfets avant le 1er janvier 2023 sur le fondement d’un cahier des charges qui doit être arrêté au premier semestre 2022. Ce cahier des charges s’appuie sur un modèle de cahier des charges défini par arrêté interministériel, conformément à l’article R.435-10.

C’est cet arrêté interministériel définissant le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État qui fait l’objet de la présente consultation publique.

Le nouveau modèle de cahier des charges

Le projet de nouveau modèle de cahier des charges reprend en quasi-totalité le modèle de cahier des charges qui avait été arrêté pour le précédent renouvellement général des baux de pêche (défini par l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, tel que modifié par l’arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015).

Ce nouveau modèle comporte toutefois quelques adaptations et mises à jour, dont notamment : prise en compte des cas exceptionnels d’état d’urgence sanitaire, dématérialisation des déclarations de captures, prise en compte de diverses évolutions réglementaires et législatives (par exemple récente exonération de redevance AOT en loi de finance pour les pêcheurs professionnels), absence de fin de validité du modèle de cahier des charges par défaut.

Conformément au code de l’environnement, il a fait l’objet d’une consultation spécifique du Conapped (représentant les pêcheurs professionnels en eau douce) et de la FNPF (représentant les pêcheurs de loisir).

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes