Projet d’arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

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Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise, au titre de la campagne 2022 et pour une durée de 120 jours, l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam.

Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes afin de réduire l’exposition des insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits, tenant compte des avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 6 octobre 2021 et du 13 décembre 2021, y compris pour les semis réalisés en 2021 dans le cadre de l’arrêté du 5 février 2021 qu’il abroge.

Selon les conditions prévues à l’article 53 du règlement précité, cet arrêté sera pris en présence d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.

Les données disponibles ont été analysées par Inrae, en lien avec l’ITB. En particulier, trois critères sont considérés pour évaluer le risque de pression phytosanitaire susceptible d’être rencontrée l’année prochaine :

  • la présence de réservoirs viraux à l’automne, qui pourraient contaminer les pucerons et ensuite infecter les cultures de betterave sucrière ;
  • la présence de populations de pucerons au cours de l’automne, qui peut avoir une valeur prédictive pour le printemps selon les conditions de survie pendant l’hiver ;
  • les prévisions climatiques saisonnières, initialisées au 1er décembre, qui permettent d’anticiper le climat jusque plusieurs mois à l’avance. Basées sur les températures moyennes en automne et en hiver, elles donnent une indication sur la capacité de survie des pucerons pendant l’hiver, et plus largement sur la persistance de l’ensemble de la chaine trophique intégrant pucerons et auxiliaires. De plus, elles informent sur la date d’occurrence des premiers vols de pucerons virulifères, les betteraves étant d’autant plus vulnérables que les pucerons arrivent précocement.

À la lumière de l’ensemble des modèles et des résultats de simulation effectués sur la base des données météorologiques disponibles au 1er décembre, l’Inrae conclut qu’il n’est raisonnablement pas possible d’écarter l’hypothèse selon laquelle il y aura en 2022 une arrivée de pucerons suffisamment précoce, susceptible d’engendrer une fréquence significative de viroses avec une incidence négative sur le rendement en sucre de la betterave sur une part importante de la zone de culture de la betterave sucrière en France.

Par ailleurs, les alternatives aux néonicotinoïdes, qui font l’objet d’une recherche soutenue via le PNRI ne sont pas encore utilisables pour les semis 2022, même si certaines pistes sont prometteuses. Quant aux alternatives de moyen terme présentées dans un avis de l’ANSES du 26 mai 2021, la grande majorité fait déjà l’objet de recherches dans le cadre du PNRI. Le Gouvernement souhaite que certaines pistes soient approfondies.

Le Conseil de surveillance s’est réuni le 21 décembre et a rendu un avis favorable sur le projet de dérogation pour les semis 2022. 

Dans ces conditions et compte tenu des dates de semis des betteraves dont la très grande majorité intervient en mars, le Gouvernement envisage de délivrer en 2022 une dérogation pour autoriser provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, par l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation.

Pour se prononcer, le gouvernement examinera les prévisions climatiques saisonnières initialisées au 1er janvier 2022.

Status : En cours

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

Temps de lecture 4 minutes