Projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

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Ce projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services, prévues à l’article 12 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie également la réglementation en créant, au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, une section 7 relative aux réductions d’émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de décret fixe les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il vise à prévoir des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ».

Il conditionne ces allégations à la production d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Ce bilan couvre l’ensemble du cycle de vie du produit ou service dont il est fait la publicité. Il est réalisé conformément aux exigences de la norme de référence ISO 14067, relative à l’empreinte carbone des produits, ou tout autre standard cohérent avec les exigences de cette norme.

Ce bilan est inclus dans un rapport présentant également la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles (nature, description et, si possible, coût des projets de compensation mis en œuvre).

Ce rapport est mis à jour annuellement durant toute la durée de commercialisation du produit ou service pendant laquelle l’annonceur affirme dans une publicité que le produit ou service est neutre en carbone ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. Il est publié sur le site internet de l’annonceur, ou à défaut sur son application mobile. Le lien internet ou code à réponse rapide (QR-code) permettant d’accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l’emballage portant l’allégation de neutralité carbone. Il est prévu par ailleurs d’interdire le maintien de l’allégation de neutralité s’il est constaté que les émissions associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre deux années successives.

Les standards minimaux des actions de compensation correspondent aux articles R. 229-102-1 et R. 229-102-2 du projet de décret relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national mis en consultation du public.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes