Projet de décret portant interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet de décret trouvant son origine dans le rapport de la Convention Citoyenne pour le Climat qui a proposé une action globale de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l’éclairage et la climatisation (proposition SL2.1).
La Convention Citoyenne pour le Climat a notamment recommandé « l’interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs », ce qui comprenait l’interdiction des terrasses chauffées. Le Gouvernement a repris cette proposition au sein du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’article 181 de cette loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dispose qu’à compter du 31 mars 2022, l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
Le projet de décret précise le champ d’application de l’interdiction et la contravention de 5e classe prévue en cas de non-respect qui entrera en vigueur le 30 juin 2022.