Projet de décret pris pour l’application de l’article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

La présente consultation concerne le projet de décret pris en application des dispositions introduites par l’article 65 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le projet de décret, qui a été soumis à la Mission interministérielle de l’eau du 18 février 2022, sera soumis au bureau de la Commission nationale de la mer et du littoral du 8 mars 2022, au Conseil national d’évaluation des normes du 3 mars 2022, au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 17 mars 2022 à la Caisse des dépôts et des consignations du 09 mars 2022, et au Conseil Supérieur de l’Energie du 03 mars 2022 .

Le contexte

Dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les articles 65 à 80 modifient plusieurs dispositions du code minier. Plusieurs de ces articles appellent un décret d’application.

Le champ des travaux miniers couvre les activités suivantes :

  • ­les travaux de recherche et d’exploitation, sur terre ou en mer, de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que les haldes et terrils non soumis au régime prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du même code :
  • ­les travaux de recherche et d’exploitation en mer des autres substances (granulats marins) ;
  • ­les travaux de recherches et d’exploitations de gîtes géothermiques mentionnés à l’article L. 112-1 du code minier (hors géothermie de minime importance) ;
  • ­les travaux de création et d’aménagement de cavités de stockages souterrains mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier ;
  • ­l’ouverture des travaux de forage de puits pour les stockages souterrains, ainsi que la mise en exploitation des stockages souterrains, lorsque leur exploitation n’est pas soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Le présent projet de décret constitue, au principal, un décret pris en application de dispositions introduites par l’article 65 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et résilience »).

Les objectifs

Ce décret vise notamment à préciser (1) les modalités pour la constitution des garanties financières, (2) l’institution d’une police dite « résiduelle » trente ans après l’arrêté donnant acte de l’exécution des mesures prescrites à l’article L. 163-9 du code minier, (3) ainsi que l’instauration de servitudes d’utilité publique sur les sites miniers en activité ou au moment de la procédure d’arrêt de travaux tel que demandé par la loi précitée.

En outre, (4) il apporte des clarifications sur la mise en œuvre de dispositions introduites par les articles 74 à 76 de la loi susvisée, portant sur le transfert d’ouvrages, la police des mines et le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques.

Enfin, (5) il révise les dispositions applicables aux plans de prévention des risques miniers.

1. Concernant l’instauration de garanties financières

Le décret vient simplement définir la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière.

2. Concernant l’institution d’une police dite « résiduelle »

Le décret vient définir les conditions d’application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier.

L’article L. 163-9 du code minier dans sa version antérieure à l’adoption de la loi dite « loi Climat » prévoyait déjà la possibilité pour le préfet de prescrire, au titre du code minier, à l’explorateur ou à l’exploitation de mesures visant à assurer la protection des intérêts protégés sur le fondement de l’article L. 173-9 du code minier jusqu’à l’expiration du titre minier, mais uniquement en cas de risques importants d’affaissements de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes qui n’auraient pas été identifiés lors de l’arrêt des travaux (L. 174-1 du code minier).

3. Concernant l’instauration de servitude d’utilité publique

Le décret vient définir la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 174-5-1 du code minier.

Désormais, lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitations sont susceptibles de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, protégés au titre de l’article L. 161-1, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées au cours de l’exploitation ou lors de la procédure d’arrêt des travaux miniers.

Les dispositions

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

1. Instauration de garanties financières

Le code minier n’impose actuellement de garanties financières, en application de la directive européenne 2006/21/CE relative aux déchets de l’industrie extractive, que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation est susceptible de causer un accident majeur.

Les travaux miniers eux-mêmes ne font pas l’objet d’obligation de constitution de garanties financières, contrairement aux carrières par exemple qui en font l’objet depuis 2012 au titre de la législation pour les installations classées.

La loi Climat et Résilience a donc étendu l’obligation de constitution des garanties financières aux travaux miniers soumis à autorisation. Ces garanties visent à assurer que les travaux à réaliser à l’issue de l’exploitation, que la surveillance du site à l’issue de l’arrêt des travaux et que les interventions en cas d’accident soient réalisées en cas de défaillance d’un opérateur économique.

Ces garanties peuvent prendre des formes diverses (caution bancaire, assurance, consignation). La loi a prévu que l’autorité administrative puisse définir, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières.

La loi prévoit également, qu’en application de ces dispositions, un décret en Conseil d’État vienne définir la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées.

2. Institution d’une police résiduelle trentenaire

À l’issue des travaux d’exploitation, le code minier prévoit à ses articles L. 163-1 et suivants, une procédure d’arrêt des travaux miniers. En effet, en application de l’article L. 163-3 du code minier, l’explorateur ou l’exploitant fait connaître au préfet, dans sa déclaration d’arrêt définitif de travaux, les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du même code, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l’exploitation.

Sur la base de cette déclaration d’arrêt de travaux et après consultation des services de l’État et des collectivités concernées, le préfet arrête les mesures que l’explorateur ou exploitant doit réaliser.

Une fois que les travaux prescrits par le préfet ont été exécutés, et conformément à l’article L. 163-9 du code minier, le préfet donne acte à l’explorateur ou à l’exploitant, ce qui met fin à la police des mines exercée par le préfet.

Avant l’adoption de la loi Climat, le préfet pouvait toutefois prescrire, au titre du code minier, à l’explorateur ou à l’exploitation de mesures visant à assurer la protection des intérêts protégés sur le fondement de l’article L. 173-9 du code minier jusqu’à l’expiration du titre minier (au mieux quelques années plus tard, voire même jamais lorsque le titre minier a expiré avant la fin d’arrêt de travaux), mais uniquement en cas de risques importants d’affaissements de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes qui n’auraient pas été identifiés lors de l’arrêt des travaux (L. 174-1 du code minier).

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le préfet ne peut ainsi pas prescrire, au titre du code minier, à l’explorateur ou à l’exploitation de mesures visant à assurer la protection des intérêts protégés (à noter toutefois qu’à titre civil, en vertu de l’article L. 155-3 du code minier l’explorateur ou l’exploitant reste responsable, vis-à-vis des victimes des dommages, des dommages causés par son activité minière et ce sans limite de durée). Ainsi, jusqu’à la promulgation de la loi n° 2021-1104, la législation minière différait de la législation ICPE, qui prévoit qu’à tout moment, avec toutefois une limite de trente ans après la remise en état fixée par la jurisprudence (en particulier l’arrêt du Conseil d’État « Alusuisse-Lonza » du 8 juillet 2005), le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Le 4°-I de l’article 65 de la loi dite « Climat et Résilience » a introduit l’extension pour une durée de trente ans des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux en reformulant l’article L. 163-9 du code minier.

Le projet de décret définit les conditions d’application du régime de police résiduelle institué pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, découlant de la nouvelle rédaction de l’article L. 163-9 du code minier.

Il précise notamment que :

  • le danger ou risque grave pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier doit être un danger ou un risque nouveau, omis ou sous-estimé dans la déclaration d’arrêt des travaux, et dont la cause est l’ancienne exploitation minière ;
  • le risque grave pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier s’apprécie au regard de la conjonction entre un aléa, dont la cause déterminante est l’activité minière, nouveau, omis ou sous-estimé dans la déclaration d’arrêt des travaux et l’existence d’enjeux qui peuvent êtres humains ou environnementaux ;
  • en cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage.

3. Instauration de servitudes d’utilité publique

Contrairement aux dispositions prévues par le code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le code minier ne permettait pas jusqu’alors l’instauration de servitudes d’utilités publiques.

Or, l’institution de telles servitudes s’avère parfois nécessaire, lors de l’exploitation ou lors de la phase d’arrêt de travaux, pour mieux prévenir les risques résiduels (protection de l’usage des sols, de la consommation des eaux souterraines). Les SUP sont également essentielles pour conserver la mémoire, plusieurs années voire dizaines d’années après l’exploitation, des activités ayant eu lieu sur le site.

La loi dite « Climat et Résilience », a introduit au travers de l’article L. 174-5-1 du code minier, la possibilité, au titre du code minier, d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur des sites miniers en activité ou en cours d’arrêt de travaux, en reprenant les dispositions existantes du code de l’environnement pour les risques liés au sol et au sous-sol en matière d’ICPE. En particulier, si leur institution entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvrira le droit à une indemnité au profit des propriétaires des terrains concernés.

Le projet de décret définit la procédure d’institution des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 174-5-1 du code minier.

Il précise notamment :

  • l’appréciation des dangers ou des risques, liés notamment aux substances présentes et imputables à l’activité minière, tient compte des caractéristiques physico-chimiques du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, des caractéristiques géotechniques du sol et du sous-sol, des usages actuels ou envisagés sur le terrain et des intérêts à protéger ;
  • le périmètre des servitudes délimité en vue de limiter l’exposition à des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement. Le périmètre de la servitude d’utilité publique peut le cas échéant couvrir des terrains inclus dans le périmètre du titre minier, s’ils sont en continuité de ceux sur lesquels sont autorisés les travaux miniers. Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du terrain, notamment de la topographie, de l’hydrographie, de l’hydrogéologie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes ;
  • l’appréciation de la nature et de l’intensité des dangers ou des risques tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d’intervention et des mesures d’aménagement envisagées au titre des servitudes d’utilité publique et le cas échéant d’autres mesures de restriction arrêtées en application de l’article L. 1332-4 du code de la santé publique et de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Le décret exclut les servitudes d’utilité publique minières des secteurs d’information des sols.

4. Le projet de décret clarifie la mise en œuvre de dispositions portant sur le transfert d’ouvrages tel que mentionné à l’article L. 174-5-1 du code minier et sur le contenu du mémoire accompagnant les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux pour les gîtes géothermiques demandé à l’article L. 164-1-2 du même code.

5. Enfin, il ajuste les dispositions réglementaires applicables aux plans de prévention des risques miniers.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 13 minutes