Projets d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers et de décret pris en application de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

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La présente consultation concerne les deux textes suivants :

  • Le projet d’ordonnance pris en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le Gouvernement est habilité à faire relever avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers au régime de l’autorisation environnementale prévue au code de l’environnement, et à réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues au même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants
  • Le projet de décret pris en application de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers en application de l’article 81 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet d’ordonnance a été soumis à la Mission interministérielle de l’eau du 18 février 2022 et sera soumis au bureau de la Commission nationale de la mer et du littoral le 8 mars 2022.

Le projet de décret a été soumis à la Mission interministérielle de l’eau du 18 février 2022, et sera soumis au bureau de la Commission nationale de la mer et du littoral le 8 mars 2022, et au Conseil Supérieur de l’Énergie du 03 mars 2022.

Le contexte

Dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les articles 65 à 80 modifient plusieurs dispositions du code minier. L’article 81 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnances le code minier en vue de développer un modèle extractif responsable.

Les travaux miniers, c’est-à-dire l’activité physique d’exploration ou d’exploitation, sont soumis à l’ensemble des dispositions du droit de l’environnement français et européen, notamment en matière d’évaluation environnementale et de participation du public.

Lorsqu’ils peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves, ils doivent être autorisés par une décision spécifique, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers (hors procédures spécifiques à l’outremer, relevant d’une ordonnance particulière).

Le champ des travaux miniers couvre les activités suivantes :

  • ­les travaux de recherche et d’exploitation, sur terre ou en mer, de mines de substances mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ainsi que les haldes et terrils non soumis au régime prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du même code ;
  • ­les travaux de recherche et d’exploitation en mer des autres substances (granulats marins) ;
  • ­les travaux de recherches et d’exploitations de gîtes géothermiques mentionnés à l’article L. 112-1 du code minier (hors géothermie de minime importance) ;
  • ­les travaux de création et d’aménagement de cavités de stockages souterrains mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier ;
  • ­l’ouverture des travaux de forage de puits pour les stockages souterrains, ainsi que la mise en exploitation des stockages souterrains, lorsque leur exploitation n’est pas soumise aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Conformément à l’article 81 [1], le Gouvernement est habilité à faire relever, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers au régime de l’autorisation environnementale prévue au code de l’environnement, et à réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin, notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.

[1] Article 81 2° e) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en faisant relever, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue au code de l’environnement

Le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation a pour principal objectif de préciser les dispositions prises par le projet d’ordonnance.

Les objectifs

L’ordonnance vise à intégrer les travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. Cette mesure permet d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE, moyennant des particularités résultant des travaux miniers (y compris en application de diverses directives européennes).

Le projet de décret vise principalement à modifier le code de l’environnement afin d’y intégrer les éléments de procédure liés aux activités régies par le code minier et modifier le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains afin de supprimer les doublons avec le code de l’environnement.

Les dispositions

Dispositions du projet d’ordonnance

L’ordonnance proposée prévoit, en sus des nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 août 2021, l’intégration des travaux miniers dans l’autorisation environnementale, afin d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE.

Avec l’intégration de l’autorisation de travaux miniers dans l’autorisation environnementale, les demandes d’ouverture de travaux miniers seront ainsi instruites comme les demandes d’autorisation relevant de la loi sur l’eau ou des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), tout en conservant un niveau d’exigence de protection de l’environnement au moins comparable.

De plus, lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects « mines » et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle.

1) Le présent projet de texte intègre l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier lorsqu’ils ne relèvent pas du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement dans le régime de l’autorisation environnementale.

2) Il fixe les conditions de l’octroi de cette autorisation et introduit les travaux de recherche et d’exploitation minière dans le champ de l’autorisation environnementale, sans en modifier les limites mais en introduisant dans le code de l’environnement les particularités liées au droit minier tout en conservant la logique de l’autorisation environnementale (procédure, délai d’instruction, conditions de rejet de la demande, etc.).

3) Il modifie également en parallèle le code minier afin d’éviter les doublons. Il convient de souligner que le régime de la déclaration est inchangé et reste régi par le code minier.

4) Le projet d’ordonnance étend la prise des sanctions administratives à la police résiduelle des mines étendue par la loi climat et résilience. L’ensemble des sanctions est intégré dans cette nouvelle disposition. Cet article s’applique aussi au régime déclaratif.

5) Enfin, le projet d’ordonnance permet de sanctionner l’exploitant ou l’explorateur qui n’a pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux en permettant à l’administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de 5 ans (comme pour les carrières).

Dispositions du projet de décret

Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :

1) Le présent projet de texte modifie le code de l’environnement pour prendre en compte les travaux miniers (y compris les stockages souterrains et les travaux en mer sur toutes substances) dans le régime de l’autorisation environnementale.
À cet effet, il modifie les dispositions du code de l’environnement afin notamment d’adapter :
- la liste des pièces de la demande d’autorisation, la liste des services consultés, le contenu de l’étude d’impact (pour les projets soumis à évaluation environnementale),
- les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation,
- les services coordinateurs de l’autorisation environnementale,
- les servitudes d’utilité publique,
- les conditions de suspensions de procédure,
- la liste des projets qui induisent la saisine de la Commission locale de l’eau,
- la liste des communes visées par l’enquête publique,
- le contenu de l’acte administratif,
- les modalités de transfert de l’autorisation,
- les mesures de police administrative,
- l’articulation avec la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration,
- les dispositions encadrant les projets de stockage de dioxyde de carbone.

2) Il modifie également en parallèle le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains afin d’éviter les doublons.
Le décret n° 2006-649 encadrait jusqu’à présent les dispositions réglementaires des autorisations et des déclarations de travaux miniers. Les autorisations de travaux miniers étant intégrées par le projet de décret au code de l’environnement, le projet de texte vise à abroger toutes les dispositions encadrant les autorisations de travaux miniers.
La version de référence que ce décret vient modifier, prend en compte le décret « travaux » qui est soumis à consultation du public en parallèle de celui-ci.

3) Par ailleurs, il modifie les décrets n° 78-498 et n° 2016-1303 afin de prendre en compte les conséquences de l’abrogation de certaines dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

4) Enfin, il fait évoluer l’annexe de l’article R. 161-8 du code de l’urbanisme afin de prendre en compte les servitudes d’utilités publiques issues des projets de travaux miniers.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 10 minutes