Projet de décret relatif aux procédures de création, de révision et de modification des réserves biologiques et de leur plan de gestion

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Le projet de décret vise à introduire des dispositions réglementaires dans le code forestier pour préciser les procédures de création, de modification et de gestion des réserves biologiques prévues par l'article L. 212-2-1 du code forestier. Ces procédures étaient déjà en place dans les faits, mais sans assise juridique.

La reconnaissance du statut des réserves biologiques vient d’être renouvelée dans le cadre de la nouvelle Stratégie Aires Protégées (SAP) publiée en janvier 2021, visant notamment à placer 10% du territoire sous protection forte. Il est donc de prime importance que les réserves biologiques soient à leur tour dotées d’une reconnaissance réglementaire solide.

En organisant cette consultation publique, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire cherche à recueillir les remarques et appréciations des acteurs de la société civile, des experts et des professionnels sur le projet de décret relatif aux procédures de création, de révision et de modification des réserves biologiques et de leur plan de gestion.

Vous pouvez consulter ci-dessous le projet de décret relatif aux procédures de création, de révision et de modification des réserves biologiques et de leur plan de gestion.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture

Temps de lecture > 30 minutes