Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

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Le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine précise les conditions d’application des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » ).

Afin d’accroître les capacités d’action des communes et groupements de communes en charge du service d’eau potable, ces dispositions permettent à l’autorité administrative d’instaurer, au bénéfice de ceux-ci un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ce droit leur permet d’acquérir préférentiellement les terrains sur le périmètre concerné.

Ce droit doit permettre d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau. Il ne remet pas en cause la destination agricole des terrains préemptés.

Le projet de décret précise la procédure d’instauration du droit de préemption (autorité administrative compétente, composition du dossier de demande, avis sollicités sur la demande, publicité de la décision…). Il propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 2 minutes