Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

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Ce projet d’arrêté vise à renforcer les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, via l’évolution du certibiocide.

Les produits biocides sont des substances ou des préparations destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.

Ils sont classés en quatre grands groupes, comprenant 22 types de produits différents définis dans un règlement européen qui encadre leur mise sur le marché et leur utilisation  :

  • les désinfectants : Types de produits 1 à 5 (ex. : produits anti-poux, désinfectants pour les mains, pour l’eau, etc.) ;
  • les produits de protection : Types de produits 6 à 13 (ex. : produits de protection du bois contre les insectes ou les champignons, produits de protection du cuir, etc.) ;
  • les produits de lutte contre les nuisibles : Types de produits 14 à 20 (ex. : rodenticides, insecticides notamment pour lutter contre les insectes vecteurs de maladies, etc.) ;
  • les autres produits : Types de produits 21 et 22 (peintures anti-salissures appliquées sur les bateaux, fluides utilisés dans la taxidermie et la thanatopraxie).

Réglementation nationale sur les conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel, de distributeur et d’acquéreur de certains types de produits biocides : évolution du dispositif actuel

Le certibiocide est un certificat individuel obligatoire depuis 2015 pour les utilisateurs, acheteurs, vendeurs de certains produits biocides destinés aux professionnels.

Le dispositif certibiocide actuel concerne certains désinfectants (TP2,3 et 4), les produits de protection du bois (TP8), les rodenticides (TP14), les avicides (TP15) les insecticides (TP18) et les produits de lutte contre d’autres vertébrés (TP20).

Il vise à former les personnes concernées par ces produits pour en promouvoir une utilisation raisonnée, durable et sûre pour, notamment, protéger l’environnement et les populations tierces exposées à ces produits biocides. Il atteste ainsi l’acquisition de compétences spécifiques, notamment en matière de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l’usage des biocides.

Le dispositif, créé et encadré par l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Cet arrêté précise les grandes lignes du programme de formation, la durée de formation globale, les modalités de délivrance et de renouvellement du certificat. Le certibiocide est individuel, porte essentiellement sur des connaissances et non sur des savoir-faire, et ne confère pas une qualification professionnelle.

Des réflexions pour réviser le dispositif actuel ont été engagées afin que le certibiocide réponde mieux aux besoins des professionnels concernés et à l'objectif poursuivi, comme prévu par le 4ème Plan National Santé Environnement (PNSE4).

Évolution du dispositif "certibiocide"

Le projet d'arrêté soumis à consultation publique propose les évolutions suivantes.

Afin d’adapter la formation des professionnels aux produits utilisés, le certibiocide est décliné en fonction des Types de Produits (TP) :
Pour cela, trois certificats sont créés :

  • le certificat individuel "certibiocide désinfectants" (TP2, 3, 4) : formation de 1 jour ;
  • le certificat individuel "certibiocide nuisibles" (TP14, 18, 20) : formation de 3 jours ;
  • le certificat individuel "certibiocide autres produits" (TP8, TP15, TP20 ; TP21) : formation de 1 jour.

Le contenu de la formation "certibiocide nuisibles" étant renforcé, ce certibiocide permet d’obtenir directement sans formation complémentaire le "certibiocide autres produits".

Le périmètre du certibiocide est également élargi : les produits antisalissure (TP21) et l’ensemble des produits désinfectants (TP 2, 3 et 4) professionnels sont désormais concernés.

Pour les désinfectants, seuls les "décideurs", les "acquéreurs" et les "distributeurs" sont concernés car l’objectif est de sensibiliser les professionnels qui élaborent les protocoles de désinfection et qui choisissent les produits. Les utilisateurs ne sont donc pas concernés dans un premier temps.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024 et prévoit un délai de 1 an supplémentaire pour les nouveaux professionnels concernés par le certibiocide.