Projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027

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Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque État membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.

Le PNPD, publié en 2014 et couvrant la période 2014-2020, étant arrivé à son terme, un nouveau plan destiné à traduire les objectifs et les mesures de prévention pour la période 2021-2027 est ainsi proposé.

Ce nouveau PNPD actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017.

A ce titre, il constitue un document de synthèse des mesures de prévention des déchets inscrites depuis cette date dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques, notamment les textes suivants :

  •  la feuille de route économie circulaire publiée en avril 2018 ;
  •  la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi EGAlim) ;
  •  la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi anti-gaspillage) ;
  •  la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et résilience).

Les actions du PNPD s’inscrivent également dans les chantiers consommation responsable, numérique responsable, achats durables, prévention, gestion et valorisation des déchets du plan d’action du gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général à la planification écologique, qui vise à atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources, de restauration de la biodiversité et de prévention en santé (santé-environnement) de la France.

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Le présent projet de PNPD est structuré en 5 axes, et contient 47 mesures qui visent à réduire l’ensemble des flux de déchets ménagers, et les déchets des entreprises. Les mesures du plan touchent ainsi différents publics : les acteurs économiques, les associations, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les ménages et les acteurs publics. Chaque mesure est assortie d’un ou plusieurs indicateurs permettant d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Les axes 1, 2 et 3 s’attachent aux leviers de la prévention que sont l’écoconception des produits et des services, et l’allongement de la durée de vie des produits à travers la réparation d’une part, le réemploi et la réutilisation d’autre part.

L’axe 4 cible la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets et de gaspillages de ressources. Il comporte plusieurs actions visant à réduire l’usage unique, et complète les mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation de l’axe 3.

L’axe 5 concerne les actions de prévention à engager par les acteurs publics, s’agissant d’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales, et d’accompagnement des politiques territoriales en faveur de la réduction des déchets.

Le projet de PNPD, soumis à la présente consultation, a fait l’objet :

  •  d’une concertation préalable du public du 31 juillet au 30 octobre 2021, sous l’égide de la Commission nationale du débat public ;
  •  d’une évaluation environnementale (rapport décrivant les incidences environnementales du plan) sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis en septembre 2022 (avis n° 2022-41).