Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

L'article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) confère aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants un statut spécifique dans l’ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française. Il institue un régime propre en matière de contrôle et de sécurité et harmonise le droit applicable en mer territoriale et en zone économique exclusive. 

Le projet de décret contient les mesures d’application de cette loi et permet d’en définir le cadre réglementaire.

D’autre part, il prévoit des dispositions propres aux navires professionnels ainsi qu’aux opérations d’approvisionnement en combustible.

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Le titre Ier du projet de décret est consacré aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants – installations qui ne sont plus considérées comme des navires depuis que l’article 30 de l’ordonnance n ° 2016-1687 du 8 décembre 2016 a été abrogé. Sont notamment introduites au chapitre Ier :

• la définition de l’île artificielle, installation et ouvrage flottant ;
• les exclusions du champ de la définition, pour certaines installations déjà soumises à un régime spécifique ;
• les exemptions, applicables par exemple aux installations exploitées à titre d’essai ou expérimental.

La loi APER ayant précisé que les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles permettant de s'assurer du respect des règles destinées à assurer la sécurité maritime, la sûreté de l’exploitation et la prévention de la pollution, ce projet de texte prévoit les conditions dans lesquelles l’agrément des organismes en charge des contrôles est délivré, les obligations auxquelles ces derniers sont soumis, les modalités du contrôle qu’ils effectuent sur les installations ainsi que les conditions dans lesquelles ils transmettent les résultats du contrôle à l’administration (chapitre II, sous-section 1 à 3).

Le décret renvoie à l’arrêté, qui est le niveau de norme pertinent, le soin de fixer de nombreuses dispositions techniques, telles que modalités, le champ et les techniques de réalisation de ces contrôles ainsi que, le cas échéant, la périodicité des contrôles. 

Le titre II concerne les navires professionnels et apporte des modifications au décret n° 84-810 afin de le mettre en cohérence avec des exigences internationales et répondre à des besoins exprimés par les autorités locales. Il introduit, notamment, de nouvelles définitions (navires de maintenance en mer, personnel industriel, manifestation nautique – incluant les modalités d'emport de plus de 12 passagers à bord des navires de pêche dans ce cadre). Il interdit le transport de passagers en cas de remorquage et prévoit diverses dispositions concernant le contrôle par l’État du port.

Enfin, le titre II prévoit également la création d’une nouvelle section dans la partie réglementaire du code de l'environnement qui a pour objet les opérations d’approvisionnement en combustible (opération de soutage). L’objectif est de rehausser au niveau réglementaire un régime jusque-là issu d’une instruction du 16 février 2022 du Secrétariat général de la mer.

Le texte définit ainsi ce que recouvre une opération d’approvisionnement en combustible et les obligations afférentes des opérateurs et armateurs. Il exige, notamment, des notifications préalables en vue de ces opérations, avec possibilité de formuler des prescriptions par le représentant de l'État en mer ou encore la tenue d’un registre de suivi. 

Le présent projet de décret qui sera complété de plusieurs arrêtés en vue de son application, a déjà fait l’objet d’avis favorable du Conseil Supérieur de l’énergie lors de sa séance du 28 mai 2024 et de la Mission interministérielle de l’eau lors de sa séance du 17 juin 2024. Il sera soumis à l’avis du Conseil Supérieur de la Marine Marchande, de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des collectivités d’outre-mer concernées.

La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des décisions (autres qu’individuelles) ayant une incidence sur l’environnement : « II.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique… ».

La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur immédiate.