Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées "Pompes à chaleur en résidentiel collectif et en tertiaire" et les bonifications associées à ces fiches et créant les fiches "Systèmes géothermique" et une bonification associée à ces fiches dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cloturée le
Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-166 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau" et BAT-TH-113 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau" (ainsi que les bonifications associées) sont supprimées à compter du 1er janvier 2026.
Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau" et BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau" sont créées en remplacement de la fiche BAR-TH-166 en résidentiel collectif, et les fiches d'opérations standardisées BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau" sont créées en remplacement de la fiche BAT-TH-113 en tertiaire, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Le remplacement des fiches en vigueur par les fiches BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 concerne :
- L'actualisation des forfaits selon la méthode de calcul en énergie finale intégrale (EFI), qui conduit à une augmentation des forfaits hors bonification ;
- La restriction du périmètre des fiches (interdiction de cumul avec les futures fiches « Système géothermique » BAT-TH-162 et BAR-TH-178) ;
- La demande d'une note de dimensionnement pour les pompes à chaleur en tertiaire ;
- L'alignement de la durée de vie de la fiche BAT-TH-113 sur celle de la fiche BAR-TH-166 (22 ans) ;
- La modification des classes d'Etas et de COP dans la définition des forfaits ;
- La précision sur le calcul des forfaits (coefficient R) dans le cas d'une installation de plusieurs pompes à chaleur en cascade.
Le projet d'arrêté crée également les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique » en résidentiel collectif et BAT-TH-162 "Système géothermique" en tertiaire.
Les nouvelles fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 et BAT-TH-162 « Système géothermique » concernent la mise en place d'un captage géothermique sur nappe ou sur sondes géothermiques associé à une ou plusieurs pompes à chaleur eau/eau (primo-installation), pour répondre aux besoins de chauffage du bâtiment ou bien à la fois aux besoins de chauffage et aux besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment (les systèmes liés à un réseau de chaleur ou de froid ou à une boucle d'eau tempérée géothermique sont exclus).
Les nouvelles fiches d'opérations standardisées BAR-TH-180 et BAT-TH-164 portent quant à elles sur l'installation de pompes à chaleur collectives eau/eau en dehors des cas prévus par les fiches "Système géothermique" (ex. pompe à chaleur eau/eau sur eaux usées ou pompe à chaleur eau/eau sur échangeurs compacts). Les fiches BAR-TH-178 et BAT-TH-162 "Système géothermique" ne seront donc pas cumulables avec les fiches BAR-TH-180 et BAT-TH-164 pour un même équipement.
Les fiches BAR-TH-178 et BAT-TH-162 "Système géothermique" ne seront donc pas cumulables avec les fiches BAR-TH-180 et BAT-TH-164 pour la même pompe à chaleur.
Il sera précisé dans l'arrêté du 4 septembre 2014 que la date d'engagement de l'opération considérée sera la date du devis des travaux associés à la mise en place du dispositif de captage souterrain.
Des bonifications Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires" sont associées à ces nouvelles fiches, lorsque l'opération vient en remplacement d'équipements au gaz, au charbon ou au fioul. Ces bonifications s'appuient sur un coefficient multiplicateur appliqué aux forfaits de ces fiches :
- x3 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau" ou de la fiche BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau" ;
- x4 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau" ou de la fiche BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau" ;
- x5 pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-178 "Système géothermique" ou BAT-TH-162 "Système géothermique".
Les fiches BAR-TH-178 "Système géothermique" et BAT-TH-162 "Système géothermique" seront cumulables avec les aides du Fonds chaleur pour les projets déposés auprès de l'ADEME à compter du le 1er janvier 2026 et bénéficiant des barèmes du Fonds Chaleur ajustés en conséquence à compter du 1er janvier 2026.
Ces nouvelles fiches et bonifications entrent en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Pour les signataires actuels de la charte Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", il ne sera pas nécessaire de signer de nouveau la charte.