Consultation du public sur un arrêté portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie

La location sociale de voitures électriques est un dispositif qui facilite l'accès à un véhicule électrique pour les ménages modestes, via une location longue durée (LLD) à tarif préférentiel. Elle permet une plus grande démocratisation de l'accès à la voiture électrique.

Afin d'atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre, une nouvelle édition du dispositif, opéré par l'ADEME en partenariat avec l'ASP (Agence de services et de paiements), prendra la suite des actions initiées en 2024 et 2025.

Conformément à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés dans le cadre de la contribution à des programmes d'accompagnement, notamment à "des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles".

Le présent projet d'arrêté crée un programme CEE porté par l'ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l'énergie) et destiné à atteindre l'objectif suivant : soutenir financièrement la location longue durée d'au moins 50 00 véhicules particuliers électriques à destination des ménages modestes.

Une convention multipartite entre l'Etat, l'ADEME et les financeurs du programme, qui seront retenus après un appel à financeurs, précisera les modalités de réalisation de ce programme.

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 390 millions d'euros.