Projet d'arrêté relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre... du code rural et de la pêche maritime ; et sur un projet de décret relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d’application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

La loi du 23 avril 2025, codifiée à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, autorise l’application par aéronef circulant sans personne à bord (drones) de produits phytopharmaceutiques relevant uniquement du biocontrôle, de l’agriculture biologique et des produits à faible risque.

L’usage des drones est strictement limité à trois situations spécifiques : les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Il s’agit des situations ayant fait l’objet d’une précédente expérimentation autorisée par la loi EGalim entre 2019 et 2021, dont les résultats ont été évalués par l’ANSES en 2022 et pour lesquels l’agence a reconnu des avantages manifestes pour la santé et l’environnement à la pulvérisation par drones par rapport à la pulvérisation terrestre

Pour toutes autres situations, la loi prévoit que des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord peuvent être autorisés à titre d’essai. Ces essais ont pour objectif de déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre.

Sur le plan scientifique, l’Anses a été saisie le 10 septembre 2025, conformément à la loi, sur les projets de textes. L’agence a rendu son avis le 9 décembre 2025. La Direction Générale de l’Aviation Civile, s’agissant des normes applicables aux drones a également été sollicitée pour l’encadrement du poids et de la vitesse des drones notamment.

Objectifs de l’arrêté
Le projet d’arrêté fixe les conditions d’autorisation et de réalisation des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies ou les vignes mères de porte-greffes conduites au sol.

Il précise notamment les modalités de dépôt et d’instruction des demandes, les exigences techniques applicables aux aéronefs et aux opérateurs, ainsi que les mesures destinées à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Ce projet d’arrêté est soumis à participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.

Objectifs du décret
Le présent projet de décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de mise en œuvre des programmes à titre d’essai, ainsi que les exigences applicables aux produits, aux opérateurs et aux aéronefs.
Il précise notamment les modalités de dépôt et d’instruction des demandes, les exigences techniques applicables aux aéronefs et aux opérateurs, ainsi que les mesures destinées à assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Il précise également les modalités de suivi et de transmission des résultats à l’Anses en vue de leur évaluation.
Ce projet de décret est soumis à participation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.