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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

le 7 juillet 2018

Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé une institution nouvelle, le Défenseur des droits, à laquelle sont consacrés le titre XI de la Constitution et un article unique (art. 71-1). Cet article dispose : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., ou à l’égard duquel la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. lui attribue des compétences. »

Le Défenseur des droits a été institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

Les rôles confiés au Défenseur des droits

La possibilité de constitutionnaliser le Médiateur de la République – qui fut de 1973 à 2011 l’autorité administrative chargée de régler les litiges entre l’administration et les citoyens – avait déjà été envisagée par le Président Mitterrand en 1992. Au cours du processus de révision constitutionnelle de 2008, une autre idée a fait son chemin, consistant à élargir les compétences dévolues à cette institution.

Le Comité Balladur, chargé de préparer la réforme constitutionnelle, propose alors la création d’un Défenseur des droits fondamentaux, inspiré de l’Ombudsman scandinave, permettant de « donner une traduction effective aux droits fondamentaux des citoyens en leur ouvrant des voies nouvelles pour les faire valoir. » Dans le même temps, le Comité souligne la dilution de la protection des droits fondamentaux. C’est pourquoi il propose que la nouvelle institution se substitue au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

En définitive, il résulte de la loi organique de 2011 que le Défenseur des droits remplace : le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de désignation garantit l’indépendance de la fonction.

L’autonomie du Défenseur des droits est également assurée par plusieurs dispositions législatives :

  • il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
  • il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;
  • il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression.

Dominique Baudis a été le premier Défenseur des droits de juin 2011 à son décès le 10 avril 2014. Jacques Toubon, ancien ministre, lui a succédé.

L’organisation de l’institution

La loi organique du 29 mars 2011 définit le Défenseur des droits comme une « autorité constitutionnelle indépendante » (art. 2, al. 1). Cette indépendance est renforcée par le fondement constitutionnel.

La loi précise les nombreuses incompatibilités professionnelles et inéligibilités qui s’appliquent au titulaire de cette fonction, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Le Défenseur des droits ne peut être membre du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature ou du Conseil économique, social et environnemental. Il ne peut non plus assumer un mandat électif.

Le Défenseur des droits est assisté dans sa mission par trois collèges, qui représentent les trois institutions collégiales qu’il a remplacées. Un collège est chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Un autre se penche sur les questions de déontologie de la sécurité. Enfin, un troisième collège est chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Ces collèges ne disposent pas d’un pouvoir de décision, mais délivrent au Défenseur des droits des avis consultatifs. Ils sont dirigés par les adjoints du Défenseur des droits, nommés par décret du Premier ministre sur proposition du Défenseur.

Enfin, les modes de saisine du Défenseur des droits sont variés. On notera d’abord que, contrairement au Médiateur de la République, il n’est plus nécessaire de s’adresser à un parlementaire pour saisir cette institution. Peut le saisir :

–* toute personne, physique ou morale, s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une personne publique ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;

  • un enfant qui invoque la protection de ses droits, ou une situation mettant en cause son intérêt, par le biais de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ;
  • toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Enfin, il faut souligner que le Défenseur des droits peut se saisir d’office.

Les pouvoirs de l’institution

Le Défenseur dispose de pouvoirs plus étendus que le Médiateur de la République.

Il peut formuler une recommandation à l’autorité ou la personne mise en cause, qui sera éventuellement suivie d’une injonction de prendre les mesures nécessaires pour réparer le préjudice ou d’un rapport spécial, qui sera alors rendu public.

Il peut rechercher une solution amiable par voie de médiation. Il peut aussi proposer une transaction entre la personne mise en cause et la personne lésée.

Il arrive également qu’il saisisse l’autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires.

Enfin, plus largement, le Défenseur des droits peut : mener toute action de communication et d’information dans son domaine de compétence ; participer à la CNIL et à la CADA avec voix consultative ; recommander des modifications législatives ou règlementaires.

Chaque année, le Défenseur des droits remet au président de la République et aux présidents des assemblées un rapport d’activité qui est publié.

Si la création de cette autorité d’un genre nouveau a été critiquée, à l’époque, pour la trop grande variété de ses attributions, la constitutionnalisation de son existence contribue à conférer à ses décisions une autorité lui permettant de protéger efficacement les droits des citoyens.

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