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Qu’est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ?

le 7 juillet 2018

Moderniser l’administration : toutes les autres questions

La simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers. Ces dispositions concernent des domaines différents et ne répondent pas à un plan stratégique d’ensemble.

Il s’agit d’abord de supprimer des documents ou procédures fréquemment exigées auparavant. Ainsi, les fiches d’état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l’obligation de présenter des justificatifs de domicile dans un grand nombre de procédures (décret du 26 décembre 2000 pour ces deux mesures). Par ailleurs, la certification conforme à l’original des copies de documents officiels a été largement abandonnée (décret du 1er octobre 2001).

La simplification vise aussi l’harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives. Ainsi, la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ou DCRA) a généralisé l’accomplissement des démarches par envoi postal ou par un procédé informatique homologué (sauf pour les procédures régies par le Code des marchés publics et celles où la présence de l’administré est expressément requise). Cette loi oblige également l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. Plus récemment, sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a été adopté un Code des relations entre le public et l’administration, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

La simplification passe aussi par le développement de l’administration électronique. Ont ainsi été mises en place des téléprocédures (ex : télédéclaration fiscale) ou la possibilité d’effectuer une déclaration unique de changement d’adresse via internet. Depuis 2016, un dispositif numérique d’authentification dénommé FranceConnect permet d’accéder à divers sites et services publics en ligne en utilisant les identifiants d’un compte existant déjà sur un autre site public (impots.gouv.fr, ameli.fr…)

Enfin, la simplification des démarches implique celle du langage administratif. Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (Cosiform, décret du 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003), la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005), puis le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, 2012).

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Sur la toile publique

  • Etalab

    Pour accéder au site de la mission chargée de la politique d’ouverture en ligne des données publiques (Open data).
  • La Commission nationale du débat public (CNDP)

    La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
  • Le portail de la modernisation de l’action publique

    Plusieurs rubriques pour comprendre comment est mise en œuvre la modernisation de l’action publique : utilisation du numérique, simplification des services publics, amélioration de la qualité des services publics...
  • Le référentiel Marianne

    Pour connaître les engagements du référentiel Marianne qui sont notamment destinés à améliorer la qualité d’accueil et de service : plus grande accessibilité aux services, horaires d’ouverture des guichets adaptés, possibilité de prise de rendez-vous, réponses claires dans des délais garantis...

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