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Quelle est l’influence du droit européen sur les actes des collectivités territoriales ?

le 11 novembre 2018

Le droit de l’Union est établi par les institutions européennes à l’attention des États membres. Il est ensuite transposé dans le droit interne de chaque pays.

Bien qu’elles ne soient pas les destinataires directes de ce droit, les collectivités territoriales sont contraintes de l’appliquer, dans le cas même où la transposition en droit interne n’aurait pas encore été effectuée. Si elles ne l’appliquent pas, c’est l’État dont elles dépendent qui fera l’objet d’un recours en manquement, c’est-à-dire qu’il sera accusé de ne pas avoir respecté l’application du droit de l’Union européenne.

De plus, la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne est très limitée. Elles ont, en ce domaine, un droit équivalent à celui des personnes privées. Elles ne peuvent donc la saisir que des recours contre des décisions dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.

Le droit de l’Union place donc les collectivités territoriales dans une position peu confortable. Dans certains cas, elles sont assimilées à l’État, dans d’autres, à des particuliers. Ainsi, elles peuvent se voir accusées de ne pas avoir appliqué les dispositions d’une directive, même si celle-ci n’a pas été transposée par l’État.

Sur la toile publique

  • La construction européenne et la Constitution de 1958

    "La construction européenne et la Constitution de 1958 ? "de Joël Rideau, sur le site du Conseil constitutionnel qui propose un parcours en 20 questions pour découvrir la Constitution de 1958 à l’occasion de son cinquantième anniversaire.
  • Le site Toute l’Europe

    Ce site présente l’histoire et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que les politiques de l’UE. Il propose également des informations pratiques pour voyager, étudier, travailler, résider en Europe et connaître ses droits en tant que citoyen européen. Des données de base sur chacun des 28 États membres font l’objet d’une rubrique particulière. Enfin, des vidéos, des cartes, des infographies et des diaporamas complètent l’ensemble.
  • Le site de l’Union européenne

    Site portail de l’Union européenne (UE) présentant tant l’actualité de l’UE, que des informations de base sur son fonctionnement et sur l’intégration européenne. On y trouve l’ensemble des textes législatifs, des politiques menées par l’Union, et les sites web de chaque institution.
  • Le site du Secrétariat général des affaires européennes

  • Sur service-public.fr, accès au répertoire de tous les sites européens

    Le portail de l’administration française recense la plupart des sites européens des institutions communautaires et propose aussi un classement par pays.

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