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Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connu depuis 2012 ?

le 27 avril 2018

L’arrivée à l’Assemblée nationale d’une nouvelle majorité, à la suite de l’élection présidentielle de mai 2012 et des législatives de juin 2012, a mis fin à plusieurs des innovations portées par la réforme de 2010. La « modernisation de l’action publique territoriale » a été mise en œuvre par plusieurs lois qui ont peut-être privilégié cette dernière au détriment de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes..

  • Le conseiller territorial, institué par la réforme de 2010, a été supprimé par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Il a été remplacé par le conseiller départemental élu selon un mode de scrutin novateur, le scrutin binominal paritaire, dans le cadre de cantons élargis.
  • La clause générale de compétence des départements et régions – qui signifie que ces collectivités disposent d’une capacité d’intervention qui n’est pas limitée par une énumération de compétences – avait été rétablie par la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, puis de nouveau supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 .
  • La répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe susmentionnée. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie.
  • La carte régionale a été redessinée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
  • Le régime de la commune nouvelle a été amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par celle du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.

L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par :

  • les lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant à compter de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen ;
  • les lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, qui ont pour objet de prévenir les conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux, ainsi que d’assurer la transparence démocratique ;
  • les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui notamment interdisent aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs de cabinet des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire.

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