Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir député ou sénateur ?
le 30 juin 2018
Le Parlement : toutes les autres questions
Pour se présenter à une élection et devenir parlementaire, il faut satisfaire à deux types de conditions.
Les conditions de fond sont d’être Français, âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs (loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 14 avril 2011), de jouir de ses droits civils et politiques (avoir le droit de vote) et de n’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi (être éligible).
Il faut également n’entrer dans aucun des cas d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. prévus par le code électoral. Les inéligibilités, qui empêchent de se présenter ou d’être élu, sont liées :
- À la personne : personnes placées sous tutelle, condamnées à la privation de droits civiques, à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire ; élus n’ayant pas satisfait à leurs obligations en matière de comptes de campagne ou de déclaration de patrimoine.
- Aux fonctions : par exemple, le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions. Certains hauts fonctionnaires (préfets, magistrats, officiers, recteurs…) et fonctionnaires territoriaux sont inéligibles, pour une durée limitée allant de un à trois ans, dans le département où ils ont exercé leurs fonctions. Un suppléant ayant remplacé un parlementaire nommé au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne peut se présenter contre lui à l’élection suivante, de même qu’un député ou sénateur ne peut se présenter comme suppléant d’un autre parlementaire.
Les conditions de forme sont :
- être candidat (pour vérifier l’éligibilité) ;
- respecter les textes sur le financement des campagnes.
Depuis 2000, les partis doivent, sous peine de sanctions financières, présenter à parité des hommes et des femmes aux élections législatives et sénatoriales. Les listes pour les sénateurs élus à la proportionnelle doivent respecter l’alternance homme/femme.
Mots clés : Elu politique
Sur la toile publique
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Articles de la Constitution se rapportant au Parlement
Les articles de la Constitution concernant l’institution parlementaire sont rassemblés au titre IV, soit les articles 24 à 33. Le titre V (art. 34 à 51-2) organise quant à lui les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, c’est-à-dire essentiellement le parcours de la loi, et le contrôle mutuel des deux pouvoirs
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Les notices biographiques des sénateurs
De la même façon que l’Assemblée nationale, le Sénat propose une liste à jour de ses membres, avec notice biographique à la clé, et divers modes de classement : groupe politique, sénateurs-maires, sénateurs-conseillers généraux, etc. Une carte des élus par région synthétise les données
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Présentation des députés
Sur le site de l’Assemblée nationale, on peut accéder aux notices biographiques et portraits de chaque élu de l’Assemblée. Une recherche est possible par département, âge, sexe, catégorie et famille socio-professionnelle. On peut également voir à quel groupe politique et commission parlementaire appartient tel ou tel député. Parmi les informations très riches de cette rubrique : une carte des circonscriptions, l’indication de la place de chaque député dans l’hémicycle, une liste des députés depuis 1789....
