Les peines d’emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?
le 14 janvier 2018
Le prononcé d’une peine par un tribunal ne signifie pas que son exécution doit être figée dans le marbre. Au contraire, la loi prévoit, dans un but de prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et en vue d’une future réinsertion, que « le régime d’exécution [...] est adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine, en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée » (art. 707 CPP).
Certains aménagements portent sur les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement inférieures à deux ans (un an en cas de récidive légale), afin de limiter l’effet désocialisant de l’incarcération. Lorsque le condamné présente des garanties suffisantes en termes de réinsertion et de prévention de la récidive, le juge d’application des peines (JAP) peut décider que la peine d’emprisonnement s’effectuera sous l’un des régimes suivants :
- la semi-liberté : le condamné bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire tous les soirs ;
- le placement sous surveillance électronique : le condamné est assigné à résidence par le biais d’un bracelet et d’un boîtier relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée ;
- le placement à l’extérieur : le condamné est pris en charge dans un centre à l’extérieur de la prison. Il est astreint à exercer une activité pendant la journée et réintègre son lieu d’hébergement le soir.
D’autres aménagements sont relatifs à la durée de la peine d’emprisonnement :
- tous les détenus peuvent bénéficier de réductions de peines. D’une part, les crédits de réduction de peine (3 mois pour la première année, puis 2 mois par an) sont systématiquement accordés au détenu, mais ils peuvent lui être retirés par le juge en cas de mauvais comportement. D’autre part, les réductions supplémentaires de peine (jusqu’à 2 mois par an) peuvent être accordées par le juge d’application des peines en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention, ou de respect d’une obligation de soin ;
- les détenus ayant déjà effectué la moitié de leur peine (délai allongé aux deux tiers s’ils sont récidivistes) et manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale peuvent bénéficier d’une libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. : en échange d’une sortie anticipée décidée par le juge, ces condamnés se soumettent à un suivi régulier et au respect de certaines obligations (soin, travail, remboursement des victimes, etc.).
Sur la toile publique
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Les demandes d’intervention des détenus représentent près de 5% du nombre total des dossiers adressés au Défenseur des droits (plus de 4000 demandes par an). Ce rapport téléchargeable gratuitement présente un bilan de ces demandes ainsi qu’une série de recommandations en la matière. -
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Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rend des avis, rédige des rapports de visites et fait des recommandations qui sont consultables sur son site. -
Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire
Sur le site du ministère de la Justice, toutes les données chiffrées concernant les personnels, les personnes prises en charge, les établissements, les actions de réinsertion et le budget de l’administration pénitentiaire. Des statistiques européennes complètent l’ensemble.