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Vers une réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

le 11 novembre 2018

En novembre 2003, la France et l’Allemagne se trouvaient durablement au-dessus de la barre des 3 % du PIB. La Commission voulait soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs mais ses recommandations ne purent recueillir une majorité au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., qui opta pour une recommandation plus souple que celle prévue par la Commission. À l’application automatique des articles du PSC se substituait donc une lecture plus politique des règles en vigueur.

La réforme introduite en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte a maintenu les objectifs de déficit inférieur à 3 % du PIB et de dette inférieure à 60 % du PIB mais a élargi les exemptions. Alors que seule une situation de récession sévère (diminution de 2 % du PIB ou plus) autorisait un État à s’affranchir momentanément des règles, le nouveau pacte lui permet de s’en exonérer dès lors qu’il est en récession. Par ailleurs, d’autres critères seront pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais pourront être rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3 %.

La crise qui a débuté en 2008 et plongé nombre de pays de l’UE dans une forte récession (baisse du PIB de 5 % en Allemagne, de 6,9 % en Finlande, de 2,2 % en France ou de 5,8 % en Slovaquie) a en outre mis entre parenthèse l’application du pacte pendant quelques années, avec pour résultat des déficits largement supérieurs aux 3 % autorisés : 8,2 % pour la France, 6 % pour l’Allemagne et 6,9 % pour la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

En 2011, le PSC a fait l’objet d’une nouvelle réforme. Les mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, mais n’ont cependant pas permis une application stricte des règles, la Commission appliquant de manière très souple les procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal ont finalement été reportées et la France est sortie de cette procédure en mai 2018 après neuf ans sans sanctions.

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