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Qu’est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

le 11 novembre 2018

Quelles sont les grandes politiques communautaires ?

La directive sur les travailleurs détachés (1996) vise à fixer le statut des Européens qui partent travailler dans un autre pays que le leur mais de manière temporaire, sans s’y installer durablement, contrairement à ceux que l’on appelle les travailleurs mobiles. Son objectif était d’encadrer ces détachements susceptibles de favoriser le dumping social au sein de l’UE. En effet, contrairement aux travailleurs mobiles qui bénéficient de la totalité des droits sociaux existant dans le pays où ils sont installés, les travailleurs détachés risquaient d’être régis par la législation de travail de leur pays d’origine. Ainsi, une entreprise irlandaise qui remporte un marché dans le secteur du bâtiment en Suède pourrait détacher ses travailleurs et les soumettre à ses propres conditions de travail.

La directive de 1996 prévoit ainsi que les travailleurs détachés bénéficient d’un socle de droits sociaux en vigueur dans l’État membre dans lequel ils exercent l’activité détachée (salaire minimum, période maximale de travail et minimales de repos, congés payés, par exemple). Cependant, cette directive permet malgré tout à l’employeur qui détache son salarié de continuer à payer les cotisations sociales de son pays d’origine. En outre, elle n’a pas empêché les fraudes de se développer et n’a pas réussi à éviter le dumping social, dans la mesure où ces travailleurs demeurent souvent nettement moins bien payés que ceux du pays d’accueil. Il vaut mieux pour une entreprise française employer un ressortissant tchèque au salaire minimum français qu’un salarié français dont le salaire est supérieur au SMIC. Dès lors, notamment depuis l’élargissement à l’Est qui a accru les écarts de salaires et de cotisations sociales par rapport à ceux qui existaient au sein de l’Europe des 15, des voix se sont fait entendre pour réformer cette directive.

Depuis le 29 mai 2018, après deux années de négociations intenses entre les États membres (fortes oppositions Est-Ouest au départ) et entre les institutions (Conseil versus ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. notamment), une nouvelle directive a été adoptée. La rémunération des travailleurs détachés sera désormais égale à celles de leurs collègues de l’État d’accueil pour un travail égal, les conventions collectives du pays d’accueil s’appliqueront aux travailleurs détachés et la durée du travail détaché sera de 12 mois maximum. Cependant, le secteur des transports routiers demeure exclu du champ de la directive, contrairement à ce que souhaitait le Parlement, alors même qu’il est un des plus soumis à la fraude, car difficilement contrôlable, étant donné le nombre de trajets effectués quotidiennement sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Sur la toile publique

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